Contrat de franchise et procédure de sauvegarde : peut-on le résilier ?

Procédure de sauvegarde et contrat de franchise : quelle résiliation du contrat en cours ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est toujours un moment de grande tension contractuelle. Pour l’entreprise placée sous la protection du tribunal, l’enjeu est de poursuivre son activité et de négocier, sous le contrôle du juge et de l’administrateur, un plan lui permettant de surmonter ses difficultés. Pour ses cocontractants, notamment lorsqu’il s’agit d’un franchiseur, la tentation est grande de tirer parti de la situation financière délicate du franchisé pour faire cesser la relation. C’est précisément sur cette articulation délicate entre le régime des contrats en cours et la poursuite de la relation de franchise que la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer dans un arrêt du 9 septembre 2026, rendu sur deux pourvois joints (n° 24-21.555 et 24-21.559, arrêt n° 423 FS-B, rejet).

L’arrêt, publié au bulletin, apporte d’importantes précisions sur le sort des clauses résolutoires, sur l’interdiction de résilier un contrat en cours au seul motif de l’ouverture de la procédure ou du seul défaut de paiement postérieur, et sur le rôle de l’administrateur dans la conservation de la relation contractuelle. Cet arrêt concerne plus particulièrement le contrat de franchise, mais les solutions dégagées intéressent au premier chef toutes les parties à des contrats d’importance, qu’il s’agisse de contrats de distribution, de concession, de licence de marque ou encore de contrats de location-gérance. Notre cabinet d’avocats vous propose une analyse détaillée de cette décision et de ses implications pratiques, tant pour le franchiseur que pour l’entreprise en sauvegarde.

Le régime des contrats en cours dans la procédure de sauvegarde

Pour bien comprendre la portée de l’arrêt du 9 septembre 2026, il faut préalablement rappeler les grandes lignes du régime que le livre VI du code de commerce réserve aux contrats en cours. La sauvegarde, procédure ouverte à l’égard d’une entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, connaît des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, repose sur le principe directeur de la poursuite de l’activité. Cette continuation suppose nécessairement que les contrats indispensables à l’exploitation puissent être conservés malgré les difficultés du débiteur. À cette fin, l’article L.622-13 du code de commerce organise un régime spécifique qui s’impose à la fois au débiteur, à l’administrateur et aux cocontractants.

Aux termes de ce texte, la décision qui ouvre ou prononce la procédure emporte de plein droit résolution du contrat de vente d’immeuble inachevé ainsi que de certains contrats de prestations de service conclus pour une durée indéterminée. Pour les autres contrats, économiquement les plus importants, le législateur a posé le principe selon lequel l’administrateur a seul qualité pour décider de la poursuite des contrats en cours. La loi prévoit en effet que l’administrateur « a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours » et que, lorsqu’il choisit de poursuivre un contrat, il doit « exécuter à son terme les engagements du débiteur, tout en disposant d’un délai pour le paiement des sommes dues antérieurement au jugement d’ouverture ».

Ce mécanisme repose sur une distinction fondamentale entre deux catégories de créances. Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, en principe déclarées au passif et soumises à la procédure collective, ne peuvent pas, selon la construction classique, être exigées dans les conditions de droit commun. En revanche, pour les contrats qui sont poursuivis, l’administrateur doit payer à leur échéance les sommes nées postérieurement au jugement d’ouverture, afin de ne pas déstabiliser les cocontractants qui acceptent de fournir des prestations indispensables au redressement. C’est cette distinction qui, comme on le verra, a été au cœur du débat dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 septembre 2026.

Il faut d’emblée insister sur une idée essentielle, rappelée avec force par la Haute juridiction : l’ouverture de la procédure de sauvegarde ne doit pas être, en elle-même, une cause de résiliation des contrats en cours. Le texte le dit expressément, en interdisant que le contrat soit résilié « du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde » ou encore pour le seul défaut de paiement d’une somme due avant le jugement d’ouverture. Cette règle, qui fait écho à la finalité de la procédure, protège le débiteur contre les réactions égoïstes de cocontractants qui chercheraient à profiter de la procédure pour dénoncer des engagements devenus moins attrayants. Elle protège aussi l’économie générale du dispositif, car un contrat ne peut pas être dénoncé pour le simple fait que la procédure a été ouverte, auquel cas la possibilité de poursuivre l’activité serait illusoire.

C’est dans ce cadre normatif, relativement stabilisé par la jurisprudence antérieure, que s’inscrit la décision du 9 septembre 2026. La difficulté, dans l’espèce soumise à la Cour, tenait à la coexistence de plusieurs mécanismes juridiques — le défaut de paiement, la clause résolutoire, la réserve de propriété — au sein d’une même relation contractuelle de franchise. Le franchiseur espérait faire échec au régime protecteur des contrats en cours en se prévalant de résolutions déjà acquises antérieurement à l’ouverture de la procédure. La Cour de cassation a, sur ce point, apporté des réponses nettes.

Les faits : une franchise, un défaut de paiement et la demande de résiliation du franchiseur

Les faits soumis à la Cour de cassation sont, dans leur configuration essentielle, assez classiques des litiges qui opposent un franchiseur à un franchisé en difficulté. Une société franchisée avait été placée en procédure de sauvegarde. Cette société était tenue, en vertu de son contrat de franchise, au paiement de redevances périodiques et, plus généralement, au respect d’un ensemble d’obligations caractéristiques de l’appartenance au réseau : obligation de respecter le concept développé par le franchiseur, obligations d’approvisionnement, obligations de rendre compte, respect des standards de qualité et de présentation du réseau.

À la suite du placement de la franchisée sous sauvegarde, le franchiseur, invoquant le défaut de paiement des sommes lui revenant, avait demandé au tribunal la résiliation de la convention de franchise, en application de l’article L.622-13 du code de commerce. On comprend l’enjeu de cette demande pour le franchiseur : obtenir la résiliation du contrat lui permettait de mettre fin à la relation, souvent dans le but de reprendre la main sur un point de vente, de relocaliser le réseau ou de se libérer d’un concessionnaire devenu, à ses yeux, moins performant. Le franchiseur s’est appuyé, de manière caractéristique, sur le défaut de paiement des redevances comme fondement de sa demande.

Deux pourvois, en réalité, ont été joints par la Cour de cassation pour être examinés dans un même arrêt, ce qui atteste que le litige opposait les mêmes parties sur plusieurs décisions rendues successivement, ou concernait des aspects connexes et interdépendants de la même relation contractuelle. La jonction des pourvois n° 24-21.555 et n° 24-21.559 permettait à la Haute juridiction d’examiner de manière cohérente l’ensemble des questions soulevées par cette relation de franchise, en traitant dans un seul et même arrêt les différents chefs de résistance du franchiseur.

Devant la cour d’appel, le franchiseur n’avait pas obtenu gain de cause. Les juges du fond, faisant application du régime des contrats en cours de l’article L.622-13 du code de commerce, avaient refusé de faire droit à sa demande de résiliation, en considérant que l’administrateur avait la faculté de proposer des modalités de paiement des sommes échues pendant la procédure et qu’il ne pouvait être fait grief à la relation contractuelle d’avoir été conservée dans le cadre de la sauvegarde. C’est contre cette solution que le franchiseur s’est pourvu en cassation, soutenant que la résiliation du contrat aurait dû être prononcée compte tenu des manquements, notamment de paiement, du franchisé.

Le litige posait ainsi, de manière frontale, la question de la compatibilité entre la protection statutaire du débiteur en sauvegarde et les droits du cocontractant, plus spécialement la question de savoir si un franchiseur peut se dégager du régime des contrats en cours en invoquant des clauses résolutoires ou des résolutions qu’il estime déjà acquises. La Cour de cassation était donc appelée à préciser les contours de la notion de contrat en cours et, surtout, les conditions dans lesquelles la résiliation peut être prononcée.

Les clauses résolutoires et le sort de la réserve de propriété

L’une des questions les plus intéressantes soulevées par l’arrêt concerne le sort des clauses résolutoires et, de manière plus générale, des mécanismes permettant au cocontractant de prétendre que le contrat a déjà pris fin avant même l’intervention du juge. On sait que les contrats de franchise contiennent très généralement une clause résolutoire stipulant que le contrat sera résilié de plein droit, sans intervention du juge, en cas d’inexécution par le franchisé de certaines de ses obligations, au premier rang desquelles l’obligation de payer les redevances à l’échéance. Le franchiseur est tenté d’invoquer cette clause pour considérer que le contrat était déjà résilié avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, échappant ainsi au régime protecteur des contrats en cours.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026, a rappelé très clairement que le franchiseur ne peut pas se prévaloir d’une clause résolutoire dont il estime qu’elle aurait produit ses effets antérieurement à l’ouverture de la procédure, si cette clause ne lui permet pas, en réalité, d’échapper au régime des contrats en cours. Autrement dit, la Haute juridiction a refusé de laisser un cocontractant contourner la protection instituée par l’article L.622-13 en se fondant sur des clauses dont l’invocation, au moment où elle intervient, est indissociablement liée à la situation de la procédure collective.

Cette solution doit être bien comprise. Le régime des contrats en cours est d’ordre public et il s’applique tant que le contrat n’a pas été, conformément à ses stipulations, régulièrement résilié avant le jugement d’ouverture. Mais la Cour rappelle que l’ouverture de la procédure interrompt les effets potentiellement acquis de certaines clauses, et que le cocontractant ne peut pas se prévaloir d’une résolution qui, juridiquement, ne serait pas encore définitive et irrévocable au jour du jugement d’ouverture. La demande du franchiseur en résiliation, présentée en pleine procédure de sauvegarde, ne pouvait donc pas se voir accueillir sur le fondement de l’acquisition d’une clause résolutoire qu’il soutenait être antérieure au jugement.

L’arrêt évoque également le sort de la réserve de propriété, mécanisme par lequel un vendeur conserve la propriété du bien tant que le prix n’a pas été intégralement payé. Ce mécanisme, dans le cadre d’une relation de franchise où des marchandises ou du matériel ont pu être livrés au franchisé, soulève la question de savoir si le franchiseur cessionnaire peut récupérer les biens en se prévalant de l’absence de paiement. La Cour rappelle les conditions strictes de la revendication en nature des meubles restant soumis à la réserve de propriété : la clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, et le bien doit être identifiable ou se retrouver en nature dans le patrimoine du débiteur. Elle rappelle surtout que le mécanisme de la réserve de propriété ne saurait être utilisé pour faire échec, par la voie indirecte, au régime des contrats en cours, dès lors que le contrat auquel il se rattache est durable et poursuivi.

L’enseignement général de l’arrêt sur ce point est d’une portée très nette : le cocontractant d’une entreprise en sauvegarde ne dispose pas d’une liberté totale pour mettre fin à la relation ou pour récupérer ses biens. Les mécanismes classiques du droit des contrats — clause résolutoire, réserve de propriété — s’effacent devant la logique de la procédure collective lorsqu’ils contrediraient la finalité de continuation poursuivie par la sauvegarde. Cette subordination du droit commun au droit de la procédure collective est une constante de la jurisprudence, mais l’arrêt du 9 septembre 2026 en donne une illustration particulièrement nette dans un contexte de franchise.

La solution de la Cour : les conditions de la résiliation et le rôle des modalités de paiement proposées par l’administrateur

Au terme de son analyse, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le franchiseur, validant ainsi l’application faite par la cour d’appel du régime des contrats en cours de l’article L.622-13 du code de commerce. La Haute juridiction a considéré que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi en retenant que la poursuite du contrat de franchise relevait de l’appréciation de l’administrateur et que, le contrat ayant été conservé, sa résiliation ne pouvait pas être prononcée dans les conditions posées par le franchiseur.

La solution s’articule autour de deux séries de principes. D’une part, le contrat en cours ne peut être résilié au seul motif de la survenance de l’ouverture de la procédure. Cette règle, qui découle directement de l’article L.622-13, est réaffirmée sans ambiguïté : la sauvegarde, en tant que telle, ne constitue jamais, à elle seule, un motif légitime de résiliation d’un contrat en cours. Le cocontractant qui souhaite obtenir la résiliation doit démontrer que le contrat n’est plus propre à assurer la poursuite de l’activité, ou qu’il a subi un préjudice caractérisé, dans des conditions strictes.

D’autre part, la Cour précise les conditions de la résiliation en présence d’un défaut de paiement postérieur au jugement d’ouverture. Le texte dispose que l’administrateur peut proposer un délai de paiement des sommes dues au cocontractant et, le cas échéant, exiger des garanties. Dès lors que l’administrateur est en mesure de proposer des modalités de paiement pour les sommes échues postérieurement au jugement d’ouverture, le cocontractant ne peut pas obtenir la résiliation du contrat pour ce seul défaut de paiement. En d’autres termes, le retard ou le défaut de paiement des créances postérieures ne justifie pas automatiquement la résiliation, lorsque l’administrateur a proposé, dans les conditions posées par la loi, des modalités de règlement qui sont de nature à préserver l’intérêt du cocontractant.

Ce raisonnement repose sur une appréciation d’ensemble de la situation par le juge du fond. La cour d’appel avait pu considérer, sans encourir la censure, que la poursuite de la relation de franchise était compatible avec les garanties de l’administrateur, et que le seul défaut de paiement, s’il était avéré, ne faisait pas obstacle à la conservation du contrat dès lors que des modalités de paiement avaient été ou pouvaient être proposées. En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation consacre donc une lecture finaliste et téléologique du régime des contrats en cours, entièrement orientée vers la réalisation des objectifs de la procédure de sauvegarde.

Il convient de souligner que l’arrêt est rendu en formation de section (FS) et publié au bulletin, ce qui lui confère une autorité importante. La mention « FS-B » atteste que la décision a été rendue en formation élargie, propre à trancher les questions de principe, et qu’elle est publiée au bulletin B, donc destinée à être diffusée et à rayonner sur la jurisprudence ultérieure. Les praticiens du droit des procédures collectives et du droit de la franchise devront donc intégrer cette solution dans leurs raisonnements, tant pour l’anticipation des contentieux que pour la rédaction des contrats.

La portée de l’arrêt pour le franchiseur et pour la société en sauvegarde

L’arrêt du 9 septembre 2026 présente des conséquences pratiques considérables, tant pour les franchiseurs que pour les entreprises placées sous sauvegarde et leurs administrateurs. Il redessine, en réalité, les équilibres de la négociation contractuelle au moment où une procédure collective est ouverte, et impose aux cocontractants de revoir leurs schémas de raisonnement.

Pour le franchiseur, la lecture de la décision est d’abord celle d’un rappel à la prudence. Le franchiseur qui voit l’un de ses franchisés placé en sauvegarde ne peut pas considérer l’événement comme une opportunité de mettre fin à la relation. Sa demande de résiliation, fondée sur le défaut de paiement du franchisé, a été rejetée parce que l’administrateur pouvait proposer des modalités de paiement. Le franchiseur doit donc prendre la mesure du fait que la poursuite du contrat est la règle, et que la résiliation est l’exception, soumise à des conditions strictes démontrées par celui qui s’en prévaut. Il ne peut pas davantage s’appuyer sur une clause résolutoire pour échapper au régime des contrats en cours, la Haute juridiction ayant rappelé l’impossibilité d’utiliser un tel mécanisme pour contourner la protection de l’article L.622-13.

Le franchiseur conserve toutefois des droits, mais il doit les exercer dans le cadre de la procédure. Il lui appartient de déclarer sa créance pour les sommes qui lui sont dues, de veiller à la définition correcte de ses prétentions, et, le cas échéant, de demander au juge la résiliation du contrat en démontrant, dans les conditions strictes rappelées par l’arrêt, que la continuité du contrat est de nature à lui causer un préjudice ou qu’elle est incompatible avec l’intérêt de la procédure. La solution de l’espèce ne ferme pas définitivement la porte à une résiliation, mais elle en subordonne le prononcé à une démonstration sérieuse et à l’absence de modalités de paiement raisonnables.

Pour la société en sauvegarde, l’arrêt conforte une position stratégique essentielle. Le franchisé placé sous sauvegarde dispose, par l’intermédiaire de l’administrateur, d’un levier de négociation puissant : il peut proposer des modalités de paiement des créances postérieures et ainsi préserver un contrat de franchise indispensable à la poursuite de son exploitation. La conservation du contrat de franchise, qui conditionne souvent la valeur économique du fonds et la possibilité de présenter un plan, est ainsi renforcée par la jurisprudence. L’entreprise en sauvegarde a donc intérêt, dès le prononcé du jugement, à travailler en étroite coopération avec l’administrateur afin d’anticiper la question des contrats en cours, de proposer des échéanciers crédibles et de sécuriser la poursuite des relations essentielles.

Pour l’administrateur, enfin, la décision rappelle l’ampleur de la responsabilité qui lui incombe. Titulaire du choix de poursuivre ou de ne pas poursuivre les contrats en cours, il doit exercer ce choix avec discernement, en veillant à proposer, le cas échéant, des modalités de paiement réalistes et assorties de garanties suffisantes. La jurisprudence fait de lui l’arbitre de la conservation contractuelle, et la qualité de son action conditionne directement la possibilité de mener à bien la procédure de sauvegarde.

Conseils pratiques pour sécuriser la relation de franchise face à une procédure de sauvegarde

Au-delà de l’analyse de l’espèce, il est utile d’en tirer des recommandations concrètes, tant pour les franchiseurs que pour les entreprises en sauvegarde. La gestion d’une relation de franchise confrontée à une procédure collective exige en effet une anticipation rigoureuse, qui commence bien avant l’ouverture de la procédure et se poursuit tout au long de celle-ci.

Pour le franchiseur, la première recommandation est de veiller à la rédaction du contrat. Les clauses de paiement doivent être claires et les mécanismes de sanction — pénalités, intérêts de retard, clause résolutoire — doivent être rédigés avec précision, tout en sachant que leur efficacité sera largement neutralisée à compter de l’ouverture de la procédure. Le franchiseur a également intérêt à conserver une traçabilité complète des échanges et des manquements, car la démonstration du préjudice et de l’inopportunité de la poursuite du contrat reposera sur des éléments concrets. Il doit enfin surveiller de près la situation financière de ses franchisés afin de détecter les signes avant-coureurs de difficultés et d’anticiper, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure.

Dès l’ouverture de la sauvegarde, le franchiseur doit adopter une posture de dialogue plutôt que de rupture. Il est recommandé de participer activement à la procédure en déclarant sa créance dans les délais légaux, en sollicitant des informations auprès de l’administrateur sur les modalités de paiement envisagées, et en négociant, dans la mesure du possible, des garanties. Si le franchiseur considère que la poursuite du contrat lui cause un préjudice démontrable, il doit engager la procédure de résiliation dans les conditions posées par l’article L.622-13, en réunissant les preuves nécessaires plutôt qu’en se contentant d’invoquer le défaut de paiement, dont on sait désormais qu’il ne suffit pas.

Pour l’entreprise en sauvegarde et son dirigeant, la lecture de l’arrêt est celle d’une incitation à la préparation. Il convient, dès que le franchisé est confronté à des difficultés, de réunir tous les éléments relatifs aux contrats en cours, de recenser les contrats essentiels à la poursuite de l’activité et d’identifier les cocontractants dont la coopération est indispensable. Cette cartographie contractuelle permettra à l’administrateur, dès le jugement d’ouverture, de prendre des décisions rapides et éclairées, et de proposer des modalités de paiement crédibles. La conservation d’un contrat de franchise passe en effet par une démonstration de fiabilité qui suppose préparation et coopération.

Il faut également insister sur l’importance de l’accompagnement par un professionnel du droit. La matière mêle le droit des procédures collectives, le droit des contrats et le droit spécial de la franchise, et seule une approche globale permet d’anticiper les difficultés. Un avocat spécialisé pourra assister le franchiseur dans la déclaration de créance et dans l’engagement éventuel d’une action en résiliation, ou accompagner le franchisé et son dirigeant dans la préparation des éléments nécessaires à l’administrateur. La question des contrats en cours, en raison de ses conséquences économiques majeures, ne doit jamais être traitée de manière isolée.

Enfin, il est essentiel de rappeler que cette analyse, comme l’arrêt lui-même, revêt une portée générale qui dépasse le seul contrat de franchise. Les solutions dégagées par la Cour de cassation le 9 septembre 2026 valent pour l’ensemble des contrats en cours conclus par une entreprise en sauvegarde, qu’il s’agisse de contrats de distribution, de concession, de bail commercial ou de contrats de prestations de services. La protection de l’article L.622-13 du code de commerce, et l’interprétation qu’en donne la jurisprudence, constituent un rempart essentiel à la poursuite de l’activité des entreprises en difficulté, dans l’intérêt de la sauvegarde de leur économie et de l’emploi.

Me Marc Montagnier, avocat, demeure à votre disposition pour toute question relative au régime des procédures collectives, à la résiliation des contrats en cours ou à la défense de vos intérêts dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Ce conseil porte sur un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 septembre 2026 (pourvois n° 24-21.555 et 24-21.559, arrêt n° 423 FS-B, rejet). Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne dispense pas de consulter un professionnel au regard de votre situation particulière.