Accident de la route : quand le rapport de police ne suffit plus à vous priver d’indemnisation

À propos de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-22.911

Vous avez été victime d’un accident de la route et l’assureur adverse tente de réduire, voire de supprimer votre indemnisation en s’appuyant majoritairement sur un rapport de police ?

Une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler que tout document de police n’a pas automatiquement vocation à la vérité absolue.

En l’espèce, le 19 avril 2024, un motard est victime d’un accident impliquant un véhicule automobile. Après une expertise amiable, il assigne l’assureur du véhicule adverse devant le tribunal afin d’obtenir réparation de ses préjudices corporels.

L’affaire remonte jusqu’à la Cour de cassation, qui rend un arrêt le 19 juin 2025 (2e chambre civile, n° 23-22.911).

Le procès-verbal de police n’est pas une vérité gravée dans le marbre

C’est l’un des enseignements majeurs de cet arrêt : un procès-verbal rédigé par un agent de police judiciaire qui n’était pas présent sur les lieux de l’accident ne fait pas foi jusqu’à preuve contraire.

Concrètement, cela signifie que ce type de document, pourtant officiel, peut être contesté et remis en cause. La Cour s’appuie sur l’article 537 du Code de procédure pénale, qui encadre strictement la force probante des procès-verbaux. En d’autres termes, si l’agent n’a pas vu l’accident de ses propres yeux, son rapport ne s’impose pas comme une vérité incontestable.

Ce que cela change pour vous : si un assureur utilise un rapport de police pour minimiser votre responsabilité ou celle du conducteur adverse, ce document peut être renversé par d’autres preuves (témoignages, photos, vidéos, expertise…).

Votre droit à l’indemnisation est solidement encadré

La Cour rappelle également les règles fondamentales issues de la loi Badinter du 5 juillet 1985 (article 4), qui protège les victimes d’accidents de la circulation. Pour réduire ou supprimer votre droit à indemnisation, la juridiction doit caractériser avec précision une faute de votre part ayant réellement contribué à la survenance de votre préjudice. Ce n’est pas une simple affirmation : cela doit être démontré, prouvé et argumenté.

La Cour de cassation censure ici la cour d’appel qui avait réduit l’indemnisation de la victime sans avoir correctement établi en quoi sa conduite avait contribué à l’accident.

Seule une faute d’une particulière gravité peut justifier la suppression totale du droit à indemnisation du préjudice corporel — et encore, cela doit être rigoureusement démontré.

Ce qu’il faut retenir

• Un rapport de police rédigé par un agent ou un officier absent de la scène d’accident peut être contesté.

• Pour vous priver d’indemnisation, l’assureur doit prouver une faute précise de votre part, pas simplement l’alléguer.

• La loi du 5 juillet 1985 est un bouclier puissant pour les victimes d’accidents de la route.

Vous avez été victime d’un accident de la route ?

Ne laissez pas un rapport de police ou les arguments d’un assureur décider seuls de vos droits.

Chaque dossier mérite une analyse approfondie, et cette décision de la Cour de cassation illustre à quel point les subtilités juridiques peuvent faire basculer le montant de votre indemnisation.

Consultez un avocat spécialisé avant d’accepter toute offre.