La Ville de Paris vient d’obtenir une décision qui devrait marquer durablement les professionnels de la location saisonnière. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une propriétaire de quatre appartements et la société de conciergerie qui gérait ses locations à 220 000 euros d’amende chacune, soit 440 000 euros au total. Au-delà du montant, c’est la première fois qu’une société de conciergerie est sanctionnée à ce niveau dans la capitale, aux côtés du propriétaire des biens.
Quatre appartements loués sans autorisation depuis plusieurs années
L’affaire concerne quatre logements situés dans les VIIe et VIIIe arrondissements de Paris. Selon la mairie, ces biens étaient proposés à la location sur Airbnb en tant que meublés de tourisme sans avoir obtenu l’autorisation préalable de changement d’usage exigée par la réglementation parisienne. Trois des quatre appartements étaient loués de cette façon depuis 2022, le quatrième depuis 2023. Les annonces litigieuses étaient toujours en ligne au moment de l’audience, tenue en juin dernier.
Selon les estimations avancées par la municipalité, la propriétaire aurait perçu plus de 410 000 euros de recettes locatives entre 2022 et 2024 grâce à ces locations. Un chiffre qui, mis en perspective avec l’amende prononcée, montre que les sanctions peuvent désormais dépasser très largement les gains tirés d’une activité de location non autorisée.
Une société de conciergerie sanctionnée pour la première fois
L’élément le plus notable de cette décision réside dans la condamnation de la société de conciergerie chargée de la gestion opérationnelle des locations. Le tribunal a considéré qu’en sa qualité de professionnelle spécialisée dans la location saisonnière, cette société ne pouvait ignorer les règles applicables aux meublés de tourisme. Elle ne peut donc pas se retrancher derrière le seul mandat confié par le propriétaire pour échapper à toute responsabilité.
Cette solution s’appuie directement sur la loi dite Echaniz-Le Meur du 19 novembre 2024, qui a considérablement renforcé les pouvoirs des collectivités face aux locations touristiques irrégulières. Le texte a notamment supprimé l’ancien plafond de 50 000 euros qui limitait jusqu’alors le montant des amendes applicables, ouvrant la voie à des sanctions bien plus dissuasives comme celle prononcée en juillet 2026.
Le risque désormais partagé entre propriétaire et professionnel mandaté
Cette décision rappelle une réalité que de nombreux propriétaires et gestionnaires sous-estiment encore : confier la gestion d’un bien à une conciergerie ne transfère pas automatiquement l’ensemble du risque juridique vers le mandataire, ni ne dispense le propriétaire de ses propres obligations. Le propriétaire reste tenu de vérifier que son bien peut légalement être proposé en meublé de tourisme, notamment au regard des règles de changement d’usage prévues par le Code de la construction et de l’habitation dans les communes où celles-ci s’appliquent, comme c’est le cas à Paris.
Symétriquement, la société de conciergerie qui publie les annonces, gère les réservations et organise les séjours ne peut pas se contenter d’un numéro d’enregistrement fourni par son client ou d’une simple déclaration sur l’honneur, dès lors que les éléments dont elle dispose laissent apparaître un doute sérieux sur la conformité de l’usage du local. Les deux parties peuvent donc voir leur responsabilité engagée de façon cumulative, chacune pour ses propres manquements, ce qui explique le doublement de l’amende dans cette affaire.
Une offensive parisienne qui s’intensifie
Cette condamnation s’inscrit dans une stratégie plus large de la Ville de Paris, qui a mis en place un service dédié au contrôle des locations touristiques et multiplie les procédures contre les propriétaires et intermédiaires en infraction. Plusieurs décisions ont déjà été rendues ces derniers mois, dont une amende de 81 500 euros prononcée en février contre une société civile immobilière. Les plateformes numériques facilitent aujourd’hui le travail d’investigation des services municipaux, qui peuvent croiser les annonces en ligne avec les autorisations de changement d’usage effectivement délivrées.
Pour les propriétaires et les professionnels de la conciergerie, cette évolution impose une vigilance renforcée avant toute mise en location touristique d’un bien parisien. Il convient de vérifier systématiquement l’existence d’une autorisation de changement d’usage, la cohérence du numéro d’enregistrement affiché sur les annonces, et la réalité de la durée de location au regard du plafond légal de 120 jours par an pour une résidence principale. Au-delà de l’amende elle-même, une condamnation de ce type peut s’accompagner d’une obligation de remise en état des lieux et de cessation de l’activité, alourdissant encore le coût global d’une exploitation irrégulière.
Le cabinet Ellipsis Avocats accompagne propriétaires, investisseurs et sociétés de conciergerie dans la sécurisation juridique de leurs locations touristiques, ainsi que dans la défense de leurs intérêts en cas de contrôle ou de procédure engagée par une commune.
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