Une cession de fonds de commerce peut tourner au contentieux lorsque certains points n’ont pas été suffisamment sécurisés en amont. Voici les litiges les plus fréquents rencontrés en pratique, et comment les anticiper dès la rédaction de l’acte.
Les vices cachés du fonds
Un défaut affectant le fonds (matériel défectueux non signalé, clientèle surestimée, chiffre d’affaires artificiellement gonflé avant la vente) peut ouvrir droit à une action en garantie des vices cachés ou en nullité pour dol si le vendeur en avait connaissance et l’a dissimulé. Une due diligence sérieuse avant signature, incluant la vérification des comptes sur plusieurs exercices, limite fortement ce risque pour l’acquéreur.
Les oppositions de créanciers du vendeur
Après la publication de la cession dans un journal d’annonces légales, les créanciers du vendeur disposent d’un délai de 10 jours pour former opposition au paiement du prix. Si ce prix a déjà été versé directement au vendeur sans séquestre, l’acquéreur peut se retrouver contraint de payer une seconde fois entre les mains des créanciers opposants, dans la limite du prix de vente. Le séquestre du prix pendant le délai légal (renforcé en pratique à 3 mois pour couvrir également le délai de reprise par l’administration fiscale) protège l’acquéreur contre ce risque.
Attention à la portée réelle de la garantie d’actif et de passif
Contrairement à une idée reçue, la garantie d’actif et de passif (GAP) concerne avant tout les cessions de titres (parts sociales ou actions d’une société), où l’acquéreur reprend l’intégralité du passif de la société cible. Dans une cession de fonds de commerce à proprement parler (cession d’actifs), les dettes du vendeur ne sont en principe pas transmises à l’acquéreur, à l’exception notable des contrats de travail transférés de plein droit (article L. 1224-1 du Code du travail). Bien identifier la nature exacte de l’opération — cession de fonds ou cession de titres — est donc essentiel avant de négocier ce type de garantie, sous peine de sur-sécuriser ou, à l’inverse, de laisser un risque non couvert.
Les litiges liés au bail commercial
La cession du droit au bail donne également lieu à un contentieux fréquent : agrément du bailleur non obtenu, clause de cession du bail non respectée, ou contestation sur la destination des lieux. Ces points doivent être vérifiés et sécurisés avant la signature de l’acte définitif.
Comment prévenir ces contentieux
- Réaliser une due diligence complète (comptable, juridique, sociale) avant l’engagement définitif.
- Recourir systématiquement au séquestre du prix de vente.
- Faire rédiger l’acte de cession par un avocat, en adaptant précisément les garanties à la nature réelle de l’opération.
- Documenter par écrit tous les échanges précontractuels significatifs.
Anticipez plutôt que subissez un contentieux de cession. Le cabinet Ellipsis Avocats vous accompagne à Levallois-Perret et à Poissy.
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