En 2022, un collectif américain de professionnels de santé a obtenu par voie judiciaire que la Food and Drug Administration accélère la publication des documents ayant fondé l’autorisation du vaccin Pfizer. Cette affaire illustre le rôle que peut jouer, dans un État de droit, l’action en justice pour faire respecter le droit d’accès aux documents administratifs — un droit qui existe aussi, sous une autre forme, en France.
Les faits
L’association Public Health and Medical Professionals for Transparency (PHMPT), qui réunit plusieurs centaines de médecins, scientifiques et professionnels de santé, avait sollicité auprès de la FDA, sur le fondement du Freedom of Information Act (FOIA) de 1967, la communication rapide de l’ensemble des données ayant servi à l’autorisation du vaccin Pfizer : données d’efficacité, de sécurité, rapports de pharmacovigilance, liste des composants. Face à un calendrier de publication jugé trop lent par l’association — plusieurs dizaines d’années au rythme initialement proposé par l’agence —, PHMPT a saisi la justice fédérale.
La décision du juge fédéral
Par une décision du 6 janvier 2022, le juge fédéral Mark Pittman (District Nord du Texas) a fait droit à la demande de l’association et enjoint à la FDA d’accélérer significativement le rythme de publication des documents, considérant que le délai proposé par l’agence n’était pas compatible avec les exigences du FOIA. Cette décision a permis la publication progressive de plusieurs dizaines de milliers de pages de documents relatifs à l’essai clinique du vaccin.
Le mécanisme équivalent en droit français
Le droit français connaît un mécanisme comparable, quoique d’une portée différente : le droit d’accès aux documents administratifs, consacré par le code des relations entre le public et l’administration (articles L. 300-1 et suivants). Toute personne peut demander à une administration — y compris une agence sanitaire comme l’ANSM — la communication d’un document administratif qu’elle détient, sous réserve des exceptions prévues par la loi (secret des affaires, secret médical, sécurité nationale, etc.). En cas de refus ou de silence de l’administration, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), dont l’avis, bien que non contraignant, précède en pratique toute action devant le juge administratif. Le refus persistant de l’administration peut ensuite être contesté devant le tribunal administratif.
Une différence de degré, pas de nature
La procédure française est structurellement plus lente que son équivalent américain : la saisine de la CADA n’est pas enfermée dans un délai contraignant pour l’administration, et le recours contentieux devant le juge administratif s’inscrit dans les délais ordinaires de la justice administrative. Le FOIA américain impose en théorie un délai de réponse de vingt jours ouvrés à l’administration sollicitée, ce qui explique la rapidité relative avec laquelle l’affaire PHMPT a pu être portée devant un juge.
Ce qu’il faut retenir
- Le droit d’accès aux documents administratifs, qu’il s’exerce aux États-Unis via le FOIA ou en France via la CADA et le juge administratif, constitue un levier juridique concret pour obtenir la communication de données détenues par une agence sanitaire.
- En France, la voie à privilégier est la demande écrite à l’administration concernée, suivie, en cas de refus, d’une saisine de la CADA puis, le cas échéant, du tribunal administratif.
Référence : Public Health and Medical Professionals for Transparency v. FDA, U.S. District Court for the Northern District of Texas, ordonnance du 6 janvier 2022.
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