Quelle valeur devant un juge pour un rapport d’expertise privé non contradictoire ?

Le rapport Cotton, comme tout rapport d’expertise commandé unilatéralement par une partie en dehors de toute procédure judiciaire, soulève une question classique du droit de la preuve : quelle force probante un juge peut-il reconnaître à une expertise privée, réalisée sans respect du contradictoire ?

Le principe : une preuve imparfaite qui ne peut fonder seule une décision

Depuis un arrêt de chambre mixte du 28 septembre 2012 (n° 11-18.710), la Cour de cassation juge de manière constante qu’un rapport d’expertise établi unilatéralement, à la demande d’une seule partie, ne peut à lui seul fonder une décision de justice. Ce principe découle de l’article 16 du code de procédure civile, qui impose au juge de faire respecter, en toutes circonstances, le principe de la contradiction : les éléments de preuve retenus doivent avoir pu être discutés par l’ensemble des parties.

Une preuve qui reste recevable, mais qui doit être corroborée

Ce principe ne conduit toutefois pas à écarter purement et simplement l’expertise privée du dossier. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties — y compris un rapport d’expertise unilatéral. Simplement, ce rapport ne peut constituer le fondement exclusif de la décision : il doit être corroboré par d’autres éléments de preuve, eux-mêmes soumis à la contradiction (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279, publié au Bulletin).

Une jurisprudence qui assouplit progressivement l’exigence de corroboration

La Cour de cassation a, dans des décisions plus récentes, précisé les contours de cette exigence de corroboration. Elle a notamment jugé que celle-ci pouvait être satisfaite par la production, en annexe du rapport lui-même, de pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’expert mais qui viennent conforter ses conclusions de façon autonome. Un arrêt du 16 janvier 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-17.265, publié au Bulletin) est venu rappeler clairement ces conditions cumulatives : soumission à la discussion contradictoire des parties, d’une part, corroboration par d’autres éléments de preuve, d’autre part.

Application au cas d’un rapport d’expertise scientifique produit dans un débat public

Un rapport tel que celui rédigé par une biostatisticienne indépendante sur des essais cliniques, non commandé par une juridiction et non soumis à un débat contradictoire entre les parties intéressées, relèverait pleinement de cette catégorie d’expertise privée. Il ne pourrait, dans l’hypothèse d’un contentieux, être retenu par un juge qu’à la condition d’être versé aux débats, discuté contradictoirement, et corroboré par d’autres pièces ou expertises. Ce constat rejoint d’ailleurs la position des agences sanitaires elles-mêmes, qui n’ont pas validé les conclusions d’un tel rapport dans le cadre d’un processus de relecture par les pairs.

Ce qu’il faut retenir

• Une expertise privée non contradictoire n’est jamais nulle en tant que telle, mais elle ne peut jamais, à elle seule, justifier une décision de justice.
• Pour espérer peser dans un contentieux, elle doit être versée régulièrement aux débats et corroborée par d’autres éléments de preuve, eux-mêmes discutés contradictoirement.
• Cette exigence protège autant le justiciable qui produit une expertise à charge que celui qui doit pouvoir la discuter utilement.

Références : Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710 ; Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279 ; Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-17.265, publiés au Bulletin.