Introduction
Un salarié, un professionnel de santé ou un chercheur qui a connaissance d’un risque grave pour la santé publique peut, sous certaines conditions, bénéficier du statut protecteur de lanceur d’alerte. La loi Sapin 2 de 2016, renforcée par la loi du 21 mars 2022, en fixe le cadre.
Les conditions pour être reconnu lanceur d’alerte
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. La bonne foi et l’absence d’intérêt personnel direct sont des conditions centrales, régulièrement discutées en contentieux.
La procédure de signalement graduée
La loi organise un canal de signalement en plusieurs étapes : signalement interne à l’organisation, puis, à défaut de traitement dans un délai raisonnable, signalement externe auprès d’une autorité compétente ou du Défenseur des droits, la divulgation publique n’étant ouverte qu’en dernier recours ou en cas de danger imminent.
Les protections accordées
Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre les représailles (licenciement, sanction disciplinaire, discrimination), d’un aménagement de la charge de la preuve devant le juge prud’homal, et d’une irresponsabilité pénale et civile pour la divulgation d’informations dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque ces informations sont couvertes par un secret protégé.
Conclusion
Le statut de lanceur d’alerte protège mais n’est pas automatique : ses conditions doivent être rigoureusement établies. Ellipsis Avocats conseille les personnes souhaitant effectuer un signalement ainsi que les organisations concernées par une alerte.
Si vous souhaitez rester informé des dernières actualités juridiques vous pouvez vous abonner à notre newsletter :