Introduction
Introduite en droit français par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, l’action de groupe en matière de santé permet à plusieurs usagers ayant subi des préjudices similaires liés à un même produit de santé d’agir collectivement en justice.
Qui peut engager une action de groupe santé ?
Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national (article L. 1114-1 du Code de la santé publique) peuvent introduire une action de groupe santé. Un usager individuel ne peut pas engager seul cette procédure, mais peut ensuite adhérer au groupe constitué.
Le déroulement en deux phases
La procédure comprend une première phase sur la responsabilité, à l’issue de laquelle le juge détermine les critères de rattachement au groupe et ordonne des mesures de publicité, puis une seconde phase de liquidation individuelle des préjudices pour chaque usager ayant adhéré au groupe, sur la base du jugement rendu en première phase.
Un dispositif encore peu mobilisé
Depuis sa création, l’action de groupe santé reste peu utilisée en pratique, en raison notamment de la difficulté à réunir des préjudices suffisamment homogènes et du monopole de saisine réservé aux associations agréées. Elle coexiste avec les actions individuelles en responsabilité, souvent privilégiées pour leur souplesse.
Conclusion
L’action de groupe reste un outil d’exception, complémentaire des voies individuelles. Ellipsis Avocats conseille tant les associations que les usagers sur l’articulation entre ces différentes stratégies contentieuses.
Si vous souhaitez rester informé des dernières actualités juridiques vous pouvez vous abonner à notre newsletter :