Introduction
Premier laboratoire pharmaceutique mondial par le chiffre d’affaires, Pfizer affiche également un long passif judiciaire aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans plusieurs autres pays. Amendes pénales, règlements civils, sanctions pour abus de position dominante ou contentieux liés à des essais cliniques : ce panorama recense les principales condamnations et sanctions financières prononcées contre le groupe ou ses filiales au cours des vingt-cinq dernières années. Il ne prétend pas à l’exhaustivité mais présente les affaires les plus documentées, sourcées auprès des autorités et juridictions concernées.
1999 : entente sur les prix d’un additif alimentaire
Dès 1999, une filiale de Pfizer a plaidé coupable devant un tribunal fédéral de San Francisco pour une entente sur les prix de l’érythorbate de sodium, un additif alimentaire, en violation du Sherman Act américain sur les pratiques anticoncurrentielles.
2000 : amende de la FDA pour un site de fabrication de vaccins
En 2000, Wyeth-Ayerst (groupe racheté par Pfizer en 2009) a été sanctionné par la Food and Drug Administration à hauteur de 30 millions de dollars pour des manquements répétés aux normes de sécurité constatés dans son usine de Marietta, en Géorgie, qui fabriquait notamment des vaccins contre la grippe.
2004 : plaidoyer de culpabilité dans l’affaire Neurontin
En mai 2004, la filiale Warner-Lambert (division Parke-Davis) a plaidé coupable de violations du Food, Drug and Cosmetic Act et accepté de payer 430 millions de dollars — dont 240 millions d’amende pénale — pour avoir fait la promotion du Neurontin (gabapentine) en dehors des indications approuvées par la FDA. L’affaire, révélée par un lanceur d’alerte interne, a donné lieu par la suite à deux règlements civils complémentaires, de 190 millions de dollars en 2014 pour un contentieux antitrust lié aux génériques, puis de 325 millions de dollars la même année pour des demandes d’organismes payeurs de santé.
2005-2006 : fausses déclarations de prix chez King Pharmaceuticals
La filiale King Pharmaceuticals a été condamnée à deux reprises, en 2005 puis en 2006, à des amendes de 124 millions de dollars chacune pour avoir fourni de fausses informations sur les prix de ses produits à des organismes publics américains.
2009 : règlement du contentieux relatif à l’essai clinique Trovan au Nigeria
Un essai clinique mené en 1996 dans l’État de Kano, au Nigeria, sur l’antibiotique expérimental Trovan administré à des enfants pendant une épidémie de méningite, a donné lieu à des poursuites civiles et pénales des autorités nigérianes, qui reprochaient à Pfizer un défaut d’autorisation et de consentement éclairé des familles. En 2009, Pfizer a conclu un accord avec l’État de Kano prévoyant un fonds d’indemnisation pouvant atteindre 35 millions de dollars, 30 millions de dollars pour des programmes de santé publique locaux, et le remboursement de 10 millions de dollars de frais de justice, sans reconnaissance de responsabilité. La procédure engagée par le gouvernement fédéral nigérian a quant à elle été classée la même année.
2009 : amende record de 2,3 milliards de dollars
La même année, Pfizer a accepté de verser 2,3 milliards de dollars au ministère américain de la Justice pour solder des poursuites pénales et civiles portant sur la promotion hors autorisation de mise sur le marché de plusieurs médicaments, dont l’anti-inflammatoire Bextra, l’antipsychotique Geodon, l’antibiotique Zyvox et l’antalgique Lyrica, ainsi que sur le versement de commissions à des professionnels de santé pour orienter leurs prescriptions. Il s’agissait, au moment des faits, de la plus importante sanction jamais prononcée par la justice américaine dans le secteur de la santé.
2013 : sanction dans l’affaire Rapamune
En 2013, Wyeth a accepté de payer 490,9 millions de dollars pour avoir recommandé et commercialisé le Rapamune, un immunosuppresseur utilisé lors de transplantations d’organes, en dehors du cadre de son autorisation.
2016-2024 : sanctions britanniques pour abus de position dominante
Au Royaume-Uni, la Competition and Markets Authority (CMA) a ouvert dès 2013 une enquête sur les prix pratiqués par Pfizer et son distributeur Flynn Pharma pour la phénytoïne sodique, un médicament antiépileptique tombé dans le domaine public. Une première décision de 2016 avait infligé une amende de 84,2 millions de livres sterling à Pfizer, annulée en appel puis réexaminée. Une nouvelle décision de la CMA en 2022 a fixé l’amende à environ 63,3 millions de livres pour Pfizer et 6,7 millions pour Flynn Pharma ; en novembre 2024, le Competition Appeal Tribunal a annulé cette décision tout en fixant lui-même des amendes équivalentes, pour un total avoisinant 69 millions de livres. Les parties ont fait appel de cette dernière décision, la procédure demeurant en cours.
Un contentieux chiffré par les observateurs indépendants
Selon l’organisation américaine de surveillance des entreprises Good Jobs First, qui recense les sanctions imposées aux grandes entreprises américaines, Pfizer et ses filiales auraient fait l’objet de plus de 85 sanctions entre 2000 et 2024, pour un montant cumulé avoisinant 4,7 milliards de dollars, auxquelles s’ajouteraient environ 6,1 milliards de dollars de pénalités sur la période 1995-2009. Ces chiffres, émanant d’une organisation non gouvernementale et non d’une autorité judiciaire, doivent être lus comme un ordre de grandeur agrégé plutôt que comme une liste exhaustive vérifiée cas par cas.
Ce que ce panorama illustre sur le plan juridique
Ces affaires relèvent de fondements juridiques très différents : droit pénal de la santé publique et fraude aux organismes payeurs (Neurontin, Bextra), droit de la concurrence (phénytoïne), droit de la responsabilité et du consentement dans la recherche clinique (Trovan), ou encore réglementation de la fabrication pharmaceutique (usine de Marietta). Plusieurs d’entre elles trouvent leur origine dans des signalements de lanceurs d’alerte internes, comme dans l’affaire Neurontin. Ces mécanismes — action qui tam américaine, protection du lanceur d’alerte, recours en droit de la concurrence, action en responsabilité du fait des produits défectueux — trouvent des équivalents ou des transpositions en droit français, sur lesquels le cabinet Ellipsis Avocats a l’habitude de conseiller ses clients.
Conclusion
Le passif judiciaire d’un grand laboratoire pharmaceutique se construit sur des décennies et des fondements juridiques hétérogènes, qu’il convient de ne pas amalgamer. Chaque affaire mérite d’être resituée dans son cadre procédural propre — plaidoyer de culpabilité, règlement transactionnel sans reconnaissance de responsabilité, ou décision juridictionnelle contestée en appel. Ellipsis Avocats accompagne ses clients, patients comme professionnels de santé, sur les questions de responsabilité, de conformité réglementaire et de contentieux pharmaceutique.
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