Retenue d’argent liquide par les douanes : retour sur l’arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2026

La retenue d’argent liquide : une procédure douanière qui continue d’évoluer

Le transport de sommes d’argent liquide aux frontières de l’Union européenne est soumis à des obligations déclaratives précises, dont la méconnaissance expose le voyageur à une procédure particulièrement contraignante : la retenue temporaire des fonds par les agents des douanes. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 16 septembre 2026, un arrêt d’une portée significative qui précise le cadre procédural de ce contrôle et, surtout, l’étendue des garanties qui s’attachent au recours ouvert devant le président de la chambre de l’instruction. L’affaire, en apparence technique, porte en réalité sur des principes essentiels de la procédure pénale : le respect du contradictoire, l’équilibre des droits des parties et la motivation des décisions de retenue. Pour l’avocat, elle illustre parfaitement la manière dont la Cour de cassation veille, même dans les procédures les plus spécifiques, à ce qu’aucune partie — et en particulier la partie poursuivante — ne soit privée des moyens de défendre ses droits.

Le cadre général de la retenue temporaire d’espèces

Avant d’analyser la solution de la chambre criminelle, il est utile de rappeler le cadre général dans lequel s’inscrit la retenue temporaire d’argent liquide. Ce mécanisme procédural a été conçu pour permettre aux agents des douanes d’interrompre la circulation de fonds susceptibles d’être liés à des activités illégales, et plus particulièrement au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Il s’inscrit dans un dispositif plus large, nourri par le droit de l’Union européenne, qui impose aux États membres de contrôler les mouvements transfrontaliers d’espèces. La France a transposé ces exigences au sein du code monétaire et financier, en élaborant un double dispositif. D’une part, une obligation déclarative générale est posée à l’article L. 152-1, rappelée par les articles 464 et 465 du code des douanes. D’autre part, des pouvoirs de contrainte sont conférés aux agents, dont le plus emblématique est la possibilité de retenir temporairement les sommes non déclarées. Cette architelementure témoigne d’une volonté du législateur de concilier l’efficacité de la lutte contre les flux financiers illicites et la protection des droits des personnes contrôlées. C’est précisément sur ce point d’équilibre que l’arrêt du 16 septembre 2026 apporte des clarifications utiles.

Les faits à l’origine du litige

Les faits dont la chambre criminelle a été saisie remontent au 1er octobre 2024. Ce jour-là, un véhicule conduit par Monsieur [A] [V] [W], qui arrivait de l’Espagne, a fait l’objet d’un contrôle routier par des agents des douanes à proximité de la frontière espagnole. Le contrôle a révélé la présence, à bord du véhicule, d’une somme de 29 850 euros que le conducteur a reconnu ne pas avoir déclarée. Les agents des douanes ont alors notifié à l’intéressé l’infraction de manquement à l’obligation déclarative prévue par les articles 464 et 465 du code des douanes ainsi que par l’article L. 152-1 du code monétaire et financier. Ils ont en outre procédé, en application de l’article L. 152-4 de ce dernier code, à la retenue temporaire de la somme d’argent ainsi découverte. La somme en jeu, bien que significative pour un particulier, se situe largement au-delà du seuil déclaratif, ce qui rendait l’obligation déclarative incontestable. C’est cette mesure de retenue que Monsieur [V] [W] a entendu contester. Pour ce faire, il a exercé le recours spécifique prévu à l’article L. 152-5 du code monétaire et financier devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier. Le magistrat ainsi saisi devait apprécier la régularité et le bien-fondé de la retenue, au regard notamment du caractère suffisant ou non de la motivation qui l’avait accompagnée.

Une décision de mainlevée qui retient l’attention

Saisi du recours, le magistrat de la cour d’appel de Montpellier a fait droit aux demandes de Monsieur [V] [W] et a ordonné la mainlevée de la mesure de retenue douanière, avec restitution de la somme consignée. Le juge du fond a, pour l’essentiel, considéré que la décision de retenue était insuffisamment motivée. Selon lui, la seule référence au non-respect de l’obligation déclarative, sans aucune référence aux indices susceptibles de laisser supposer un lien entre la somme transportée et une activité criminelle, ne suffisait pas à justifier la mesure. Il a relevé que, alors même qu’une enquête était en cours, il n’était pas possible de compléter les énonciations du procès-verbal par des éléments étrangers à celui-ci. Cette ordonnance de mainlevée a été rendue au cours d’une audience à laquelle l’administration des douanes n’avait pas été convoquée, en présence du seul ministère public et de l’avocat de Monsieur [V] [W]. C’est cette décision que l’administration des douanes et droits indirects, ainsi que le procureur général près la cour d’appel de Montpellier, ont décidé de déférer à la Cour de cassation. Aucun élément de l’espèce ne permet de douter que l’administration a considéré cette mainlevée comme de nature à compromettre l’efficacité du dispositif de retenue, avant même de s’interroger sur la régularité de la procédure qui l’avait produite. Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité.

Les moyens soulevés au soutien des pourvois

Au soutien de son pourvoi, l’administration des douanes développait deux séries de moyens. Le premier moyen critiquait l’ordonnance en ce qu’elle avait prononcé la restitution de la somme retenue, alors que l’administration des douanes n’avait pas été mise en mesure de défendre ses droits dans le cadre du recours exercé par le transporteur. L’administration se plaignait, plus précisément, de n’avoir été ni informée de la date à laquelle l’affaire serait appelée à l’audience, ni en mesure de produire des mémoires avant cette audience, ni encore entendue lors de celle-ci. Elle y voyait une violation des dispositions de l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, de plusieurs articles du code de procédure pénale, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des principes généraux du contradictoire et du respect des droits de la défense. Le second moyen, développé conjointement par l’administration des douanes et par le procureur général, reprochait au juge d’avoir exigé, pour valider la mesure de retenue, l’existence d’indices d’une activité criminelle. Selon les requérants, une telle exigence n’était pas conforme à l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, le seul constat d’un manquement à l’obligation déclarative étant suffisant pour justifier la retenue. Les deux moyens n’avaient donc pas le même objet : l’un touchait aux garanties de procédure, l’autre à l’étendue du pouvoir de retenue. C’est sur ces deux questions distinctes que la chambre criminelle avait à se prononcer.

La solution retenue par la chambre criminelle

La chambre criminelle a fait droit aux pourvois, tant sur le premier moyen qu’en ce qui concerne les moyens réunis relatifs à la motivation de la retenue. Sur le premier moyen, la Cour a rappelé le principe fondamental posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Appliquant ce principe à la procédure de retenue d’argent liquide, elle a jugé que le président de la chambre de l’instruction, saisi du recours contre une décision de retenue prise par l’administration des douanes, partie poursuivante, ne pouvait statuer sur la voie de recours exercée qu’à la condition que l’administration des douanes ait comparu ou ait été citée à comparaître, à la requête du procureur général. En l’espèce, l’administration des douanes n’avait pas été convoquée à l’audience. La cassation était donc encourue de ce chef. Sur le second point, la Cour a examiné la portée exacte de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier. Elle a jugé que le seul constat d’un manquement à l’obligation déclarative suffisait à justifier la mise en œuvre de la retenue temporaire en application de ce texte. La caractérisation d’indices d’une activité criminelle n’était nécessaire, selon elle, que lorsque l’administration faisait application de l’article L. 152-4-1 du même code, s’agissant de sommes inférieures au seuil imposant une déclaration ou ayant fait l’objet d’une déclaration. En exigeant de tels indices dans une procédure fondée sur l’article L. 152-4, le juge du fond avait méconnu les textes. La Cour a donc cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’ordonnance attaquée, renvoyant la cause et les parties devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier autrement composé.

Le respect du contradictoire dans la procédure de retenue douanière

L’apport principal de cet arrêt tient à la clarification des garanties procédurales qui entourent le recours contre une décision de retenue d’argent liquide. La chambre criminelle fait application, dans ce contentieux très spécial, des principes généraux qui gouvernent l’ensemble de la procédure pénale. Le président de la chambre de l’instruction ne peut connaître de la contestation exercée par le transporteur sans que l’administration des douanes, qui est la partie poursuivante, ait été mise en mesure de faire valoir ses observations. Cette exigence se traduit par une obligation positive : l’administration doit avoir comparu ou avoir été citée à comparaître à la requête du procureur général. Il s’agit d’une garantie essentielle, dans la mesure où le recours du transporteur peut déboucher sur une mainlevée de la retenue et sur la restitution des sommes. Priver l’administration de la possibilité de s’exprimer reviendrait à la laisser subir une décision qui se prononce sur ses droits, ce que le principe du contradictoire interdit. La solution s’inscrit dans une exigence plus large d’équilibre des droits des parties, que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer dans d’autres branches du contentieux pénal et qui reçoit ici une application remarquablement concrète.

La motivation de la retenue : le seuil des obligations déclaratives

Le second apport de l’arrêt concerne la motivation de la décision de retenue. La décision de retenue temporaire, prise par les agents des douanes en application de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, trouve son fondement dans le constat d’un manquement à l’obligation déclarative. À cet égard, la chambre criminelle considère que la constatation même du manquement suffit à justifier la mesure. Il n’est pas exigé, dans cette hypothèse, que l’administration démontre l’existence d’indices laissant supposer un lien entre les fonds et une activité criminelle. L’exigence de tels indices ne joue que dans le cadre distinct de l’article L. 152-4-1 du même code, qui vise des sommes dont le montant est inférieur au seuil imposant une déclaration ou qui ont fait l’objet d’une déclaration. En d’autres termes, le législateur a établi, selon la Cour, un régime à deux étages : le simple manquement déclaratif justifie la retenue des sommes significatives non déclarées, tandis que la démonstration d’un lien avec des activités criminelles n’est requise que dans des hypothèses spécifiques. Le juge du fond avait, en l’espèce, confondu ces deux régimes en exigeant, pour valider une retenue fondée sur l’article L. 152-4, des indices qui n’étaient exigés que dans le cadre de l’article L. 152-4-1. Cette erreur de droit emportait la cassation de son ordonnance.

Comprendre le régime à deux étages de la retenue

La distinction opérée par la chambre criminelle entre l’article L. 152-4 et l’article L. 152-4-1 du code monétaire et financier mérite d’être explicitée, tant elle conditionne l’issue du contentieux. Le régime issu de l’article L. 152-4 s’applique à la situation la plus simple : une somme d’un montant égal ou supérieur au seuil déclaratif est découverte sans avoir été déclarée. Dans cette hypothèse, le manquement est matériellement établi par le simple constat des agents, et ce constat suffit à autoriser la retenue temporaire, sans que l’administration ait à démontrer un lien entre les fonds et une activité illicite. L’article L. 152-4-1, en revanche, ouvre la possibilité de retenir des sommes qui ne relèvent pas de ce cas de figure, qu’il s’agisse de sommes inférieures au seuil déclaratif ou de sommes qui ont été déclarées par le voyageur. Parce que le manquement déclaratif fait alors défaut, la retenue ne peut se justifier que par l’existence d’indices laissant présumer que les fonds proviennent d’une infraction ou qu’ils sont destinés à en financer une. Cette distinction détermine directement l’étendue du pouvoir de retenue et, partant, la stratégie de contestation ouverte au transporteur.

Le déroulement pratique du contrôle douanier et de la retenue

Dans la vie concrète des personnes contrôlées, le dispositif se déroule selon une séquence bien précise qu’il importe de connaître. Lorsqu’un agent des douanes découvre des espèces non déclarées, il constate d’abord l’infraction au moyen d’un procès-verbal, qui doit retracer avec précision les circonstances de la découverte et le montant des sommes. La retenue temporaire intervient ensuite, pour une durée qui ne peut excéder le cadre fixé par les textes. Pendant tout ce temps, les fonds sont préservés, généralement sous la forme d’une consignation, afin d’éviter leur dissipation. Le voyageur retire rarement un reçu ou une copie du procès-verbal, ce qui constitue une erreur fréquente : ces pièces sont pourtant essentielles pour organiser, le cas échéant, une contestation utile. Une fois la retenue notifiée, plusieurs issues sont possibles. Si aucune suite n’est donnée dans le délai légal, la restitution doit en principe intervenir spontanément. En revanche, si l’administration entend donner une suite à la procédure, que ce soit sur le terrain douanier ou sur le terrain pénal, la rétention des fonds peut se prolonger, le plus souvent dans le cadre des procédures de saisie prévues par le code de procédure pénale. C’est à ce stade que le transporteur, soucieux de récupérer ses fonds, a le plus souvent intérêt à exercer le recours spécifique ouvert par l’article L. 152-5 du code monétaire et financier devant le président de la chambre de l’instruction.

La portée pratique de l’arrêt pour les personnes contrôlées

Cet arrêt revêt une portée pratique considérable pour les personnes qui, de bonne foi ou non, sont contrôlées au moment de transporter des sommes d’argent. Il convient, en premier lieu, de rappeler l’importance des obligations déclaratives. Toute personne qui transporte des espèces d’un montant égal ou supérieur au seuil fixé par la réglementation doit procéder à une déclaration préalable. Le manquement à cette obligation expose à la retenue temporaire des fonds, mesure dont la Cour de cassation rappelle ici qu’elle peut être mise en œuvre sur le seul constat du manquement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un lien avec une quelconque activité criminelle. La marge de manœuvre du voyageur contrôlé est, de ce point de vue, limitée par la lettre des textes. En second lieu, l’arrêt rappelle que la procédure de contestation, si elle offre des garanties, doit être conduite avec une vigilance particulière. Le transporteur qui conteste la retenue doit avoir pleinement conscience que la procédure implique l’administration des douanes et que les règles du contradictoire s’appliquent pleinement. Enfin, la solution invite les praticiens à une lecture fine des textes : la distinction entre l’article L. 152-4 et l’article L. 152-4-1 du code monétaire et financier conditionne l’exigence relative à la preuve d’un lien avec une activité criminelle, et il importe de déterminer, à chaque espèce, sur quel fondement la retenue a été prononcée.

Les conseils de l’avocat face à une retenue douanière

Face à une retenue d’argent liquide, quelques réflexes doivent être adoptés. Il est tout d’abord essentiel de conserver l’ensemble des pièces établies lors du contrôle, et en particulier le procès-verbal de constatation des infractions, la décision de retenue et les justificatifs relatifs à la provenance des fonds. Ces éléments sont indispensables pour nourrir la contestation de la décision. Il convient ensuite d’apprécier avec précision le fondement juridique de la retenue : l’administration a-t-elle fondé sa mesure sur l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, ou a-t-elle, au contraire, fait application de l’article L. 152-4-1 ? Selon le fondement retenu, la nature des exigences diffère, et la stratégie de contestation doit en tenir compte. Il faut également veiller au strict respect des délais du recours ouvert par l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, dont le non-respect serait susceptible d’entraîner l’irrecevabilité de la contestation. Enfin, il ne faut jamais négliger la dimension contradictoire de la procédure : l’administration des douanes sera nécessairement partie à la discussion, et les observations qui seront présentées au juge doivent être préparées en conséquence. L’assistance d’un avocat pénaliste, rompu à ce contentieux spécifique, est à cet égard un atout déterminant, tant pour la conduite de la procédure que pour la formulation des arguments de droit. Une intervention précoce, dès les premiers jours suivant la retenue, augmente notamment les chances de voir la durée de la rétention limitée.

Des enjeux qui dépassent le seul contentieux douanier

Au-delà de son intérêt pour les personnes contrôlées par les douanes, l’arrêt du 16 septembre 2026 illustre la vigilance constante de la chambre criminelle à l’égard des principes fondamentaux de la procédure pénale, y compris dans les procédures spéciales. Il rappelle que le contradictoire n’est pas un simple vœu mais une exigence impérative, dont le non-respect est sanctionné par la censure, et il précise la portée exacte des textes relatifs à la retenue d’argent liquide. Pour les praticiens du droit pénal douanier, cette décision constitue une référence utile, tant pour l’appréciation de la régularité des retenues que pour la conduite des recours ouverts au transporteur. À l’heure où les contrôles aux frontières se multiplient et où la réglementation relative aux mouvements transfrontaliers d’espèces est devenue un levier majeur de la lutte contre le blanchiment, la clarification ainsi apportée ne manquera pas d’avoir des conséquences concrètes sur le terrain, pour les justiciables comme pour les administrations.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2026 constitue une étape importante dans la jurisprudence relative à la retenue temporaire d’argent liquide. En rappelant les exigences du contradictoire à l’égard de l’administration des douanes, partie poursuivante, et en précisant le régime de motivation applicable selon le fondement de la retenue, la Cour de cassation sécurise une procédure dont les enjeux sont considérables pour les justiciables. La solution retenue est à la fois respectueuse des droits des parties et fidèle aux textes. Elle offre aux avocats un cadre clair pour conseiller et défendre efficacement les personnes contrôlées, tout en rappelant avec fermeté que le simple manquement à l’obligation déclarative suffit à autoriser la retenue des fonds non déclarés. Ce point, souvent mal compris, mérite d’être retenu par toute personne amenée à circuler avec des sommes d’argent aux frontières de l’Union européenne. Il est vivement conseillé, en présence d’une somme en numéraire à transporter, de se renseigner sur le seuil déclaratif applicable et sur les modalités de la déclaration, afin de prévenir toute difficulté et d’éviter une procédure qui, si elle se prolonge, peut s’avérer coûteuse tant en temps qu’en sommes immobilisées.

Cet article a été rédigé par Me Marine MILLET, avocat au sein du cabinet Ellipsis Avocats. Il est proposé à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relative à une procédure de retenue douanière ou à une obligation déclarative, il convient de consulter un avocat.