Le Conseil d’État maintient la recommandation d’utilisation du prénom choisi par l’élève transgenre

Une association demande au Conseil d’État le retrait de la circulaire du 29 septembre 2021 intitulée “Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire”.

Plus spécifiquement est critiqué le fait de recommander l’usage du prénom choisi par les élèves transgenres aux personnels de l’éducation nationale plutôt que du prénom inscrit à l’état civil dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent.

La demande d’annulation s’appuie notamment sur l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, au terme duquel : ” Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénom, autres que ceux exprimés dans son acte de naissance (…) “.

Le Conseil d’État retient qu’en préconisant ainsi l’utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements, la circulaire qui a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, n’a pas méconnu les dispositions de l’article précité, ni aucune autre règle ou principe.

De plus ces recommandations sont sans incidences sur les mentions portées à l’état civil. Enfin seul le prénom inscrit à l’état-civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux.

La demande soulevait ensuite une atteinte à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Conseil d’État précise que « les mesures d’accompagnement tiennent compte de la diversité des situations, en se fondant de manière individualisée sur les besoins exprimés par les élèves et leur famille, dans le respect de l’autorité des représentants légaux et des règles communes à l’institution scolaire, et en laissant aux jeunes concernés ” la possibilité d’explorer une variété de cheminement sans les stigmatiser ou les enfermer dans l’une ou l’autre voie ” ».

L’association soulève une atteinte illégale à la liberté de conscience des enseignants, des élèves ou de leurs parents et la méconnaissance du principe de neutralité des services publics et de l’autorité parentale.

Ce que le Conseil d’État réfute, notamment car la circulaire recommande aux personnels de l’éducation nationale de veiller à l’emploi du prénom d’usage de l’élève transgenre, avec l’accord de ses représentants légaux lorsqu’il est mineur.

Enfin le Conseil d’État précise que la prise en considération de l’identité de genre revendiquée de la part d’un ou d’une élève non conditionnée à la production d’un certificat ou d’un diagnostic médical ou à l’obligation d’un rendez-vous avec un personnel de santé ne déroge pas à la priorité aux personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale d’assurer la promotion de la santé des élèves. Elle ne méconnaît pas non plus le droit fondamental à la protection de la santé et du droit de tout individu de recevoir les traitements les plus appropriés à son état de santé.

La circulaire n’est pas annulée par le Conseil d’État.

Pour lire cette décision : Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 29_12_2023, 463697