Majeur protégé déféré :l’information à son tuteur ou son curateur

Lors d’une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) le 18 janvier 2023, le Conseil Constitutionnel a déclaré la première phrase du premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, contraire à la Constitution.

Le texte visé

L’alinéa premier de l’article 706-113 CPP :

Sans préjudice de l’application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. Il en est de même si la personne fait l’objet d’une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.

Ce texte explique la situation du majeur protégé mais omet une protection en cas de défèrement. En effet, il n’y a aucune obligation pour les autorités judiciaires d’informer le tuteur ou le curateur de la personne protégée lorsqu’elle est déférée en cours de procédure.

La réponse

Le Conseil reconnaît que le fait de ne pas imposer cette information peut mettre ainsi le majeur protégé dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles. Il est alors susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de l’exercice de son droit de s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui.

Le Conseil conclue que dès lors, en ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne déférée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que le magistrat compétent soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense.

La disposition est alors déclarée contraire à la Constitution.

La disposition sera abrogée le 31 janvier 2025. Cependant jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2025, si des éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne susceptible d’être déférée à compter de la publication de cette décision fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le curateur ou le tuteur doit être avisé par le magistrat compétent de son défèrement et, le cas échéant, de sa retenue dans les locaux du tribunal.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel : Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024