On ne peut pas se faire licencier pour manque de « fun » !

Un homme a été engagé en 2011 par une société en qualité de consultant senior. Il a été promu directeur en 2014.

En mars 2015 il a été licencié pour insuffisance professionnelle, son absence d’intégration aux valeurs « fun & pro » de l’entreprise et lui était reproché son désaccord sur les méthodes de management des associés et les critiques de leur décision. Cette intégration se traduisait notamment par la nécessaire participation aux séminaires et aux pots de fin de semaine générant fréquemment une alcoolisation excessive encouragée par les associés qui mettaient à disposition de très grandes quantités d’alcool, et par des pratiques prônées par les associés liant promiscuité, brimades et incitation à divers excès et dérapages.

Le salarié a attaqué l’entreprise aux prud’hommes sollicitant notamment l’annulation de son licenciement. La Cour d’appel de Paris le 10 mars 2021 a statué dans le même sens et a rejeté ses demandes.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé ces décisions dans un arrêt du 9 novembre 2022.

Elle rappelle les textes qui spécifient que sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression : L. 1121-1 du code du travail et l’article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Elle a jugé contraire aux textes le fait de fondé le licenciement sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la politique de l’entreprise basée sur le partage de la valeur « fun and pro » mais aussi l’incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion, sans qu’un abus dans l’exercice de cette liberté ne soit caractérisé.

La chambre sociale précise : « Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ».

L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de renvoi.

Une décision a été rendue le 30 janvier 2024 dans le sens de la décision de la Cour de Cassation, donnant gain de cause au salarié. Est précisé que « les reproches faits au salarié de sa rigidité, son manque d’écoute, son ton parfois cassant et démotivant vis-à-vis de ses subordonnés » portent atteinte à la « liberté d’expression et de contestation du salarié ». Le motif de licenciement touche une liberté fondamentale, la totalité du licenciement est alors invalidée.

Le salarié doit être réintégré dans l’entreprise, ce qui dans les faits ne sera pas forcément le cas.

De plus, l’entreprise est condamnée à lui verser une indemnité de 460 000 €, notamment pour compenser la longueur de la procédure et, car il s’agit d’une annulation pure et simple du licenciement.

 

Pour lire la décision de la Cour de Cassation :  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.208