Éclairage sur la procédure contradictoire de l’URSSAF

Le socle de la procédure c’est le dialogue.

Il faut distinguer le contrôle en lui-même, où il y a un dialogue nécessaire entre le cotisant et l’organisme de recouvrement.

Logique car le contrôle a une vertu pédagogique. L’organisme de recouvrement doit créer les conditions de ce dialogue.

Lorsque arrive la procédure d’observation, il doit y avoir des échanges contradictoires. C’est le fait qu’il y ait des échanges écrits entre l’organisme de recouvrement et le cotisant, par l’envoi de la lettre d’observation et la réponse.

À ce titre, l’URSSAF ne peut pas envoyer une mise en demeure avant d’avoir répondu au cotisant.

Le cotisant a un délai de 30 jours pour répondre. À partir de là, on peut se poser la question de savoir si ce délai peut être remis ou non.

Au bout de 30 jours, le code de la sécurité sociale offre la possibilité de remettre ce délai une fois de plus. Est-ce automatique ? L’URSSAF peut-il s’y opposer ?

La cour d’appel de Nancy a statué le 21 novembre 2023 au sujet d’une lettre d’observation du 10 décembre 2019, et par courrier du 3 janvier 2020, reçu le 08 janvier, l’entreprise avait demandé de repousser le délai d’un mois.

Le 10 janvier 2020, l’URSSAF a refusé la demande de prolongation. 

L’URSSAF estimait qu’elle avait la faculté de refuser une demande de prolongation.

Peu de temps avant, arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui disait qu’aucune disposition n’impose à l’URSSAF de motiver ce refus de prolongation.

C’est la question qui est posée à la cour d’appel de Nancy : l’URSSAF doit-elle motiver un refus de prolongation ?

La cour d’appel de Nancy dit que le refus de l’URSSAF était arbitraire, non motivé et sans possibilité de recours.

À partir de ce moment là, elle censure cette position.

Le seul cas où la possibilité de refus est prévue par les textes est le travail dissimulé. Sinon, il n’y a aucune possibilité de refus.

La sanction de l’URSSAF était raide mais logique. En refusant de prolonger cette période contradictoire, la société s’est trouvée dans l’impossibilité de répondre aux observations donc le redressement était nul.

Quelles sont les leçons à retirer de cette décision ?

Pour le cotisant qui répond à l’URSSAF, même s’il demande un délai supplémentaire, il doit d’abord motiver sa première demande par des arguments, quitte à demander ensuite un nouveau délai.