Précisions sur le calcul des indemnités de rupture d’un salarié en temps partiel thérapeutique

Une salariée embauchée par une entreprise a connu un arrêt de travail de plusieurs mois. À l’issue, elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique, pour lequel il a été convenu une rémunération mensuelle brute de 7000 euros correspondant à 50 % d’un salaire à temps plein.

La salariée a été licenciée pour faute grave, à la suite de quoi elle a saisi la juridiction prud’hommale afin de contester son licenciement et solliciter diverses indemnités.

Les juges du fond ont débouté la salarié de sa demande de dommages-intérêts.

Les juges de la Cour de cassation cassent l’arrêt d’appel.

Était contesté le fait que l’employeur ait retenu le salaire de référence versé au titre de mi-temps pour évaluer le salaire de base et non l’équivalent de la rémunération du temps plein de la salariée.

Les juges du droit posent un principe clair : lorsqu’une salariée bénéficie d’un mi-temps thérapeutique est licenciée, afin de calculer l’indemnité de préavis, il faut prendre en compte le salaire perçu antérieurement.

Alors que la jurisprudence avait précédemment retenu que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement est le salaire brut précédant le licenciement.

Ainsi, bien que la situation d’un mi-temps thérapeutique conduise à modifier le montant de rémunération versé par l’employeur au salarié, le salaire perçu antérieurement au temps partiel thérapeutique doit être pris en compte.

L’assiette de calcul correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié : les douze ou les trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.

C’est une solution très favorable au salarié, qui pourra percevoir des indemnités qui n’ont rien à voir avec la situation dans laquelle il se trouve actuellement.

Pour lire la décision : France, Cour de cassation, Chambre sociale – formation de section, 12 juin 2024, 23-13.975