Actualités jurisprudentielles relatives à la procédure de contrôle URSSAF

Les cotisations et contributions sociales collectées par l’URSSAF sont redistribuées et visent à garantir le financement de la protection sociale en général. Les entreprises déclarent elle-mêmes leurs cotisations. Ce système repose sur la confiance et sur des contrôles ponctuels.

S’agissant de l’avis de contrôle, l’absence de signature de ce dernier ne remet pas en cause sa validité. L’article R243-59 du code de la sécurité sociale n’exige pas la signature des agents responsables du contrôle soit considéré comme une formalité substantielle. Dès lors le redressement effectué par l’URSSAF est bien fondé.

D’autres cour d’appel se sont penchées sur la procédure de contrôle URSSAF. Il a été jugé que lorsque l’avis de contrôle mentionne l’existence de la charte disponible sur le site de l’urssaf, cela est considéré comme valide. En revanche, la formalité obligatoire serait violée si l’employeur pouvait prouver son incapacité à accéder à la charte.

Lors du contrôle, le cotisant peut solliciter un délai d’un mois supplémentaire pour répondre à la lettre d’observation. Si l’URSSAF refuse, le redressement peut être annulé si le cotisant est dans l’impossibilité de répondre aux observations de l’URSSAF.

D’autre part, par un arrêt du 16 février 2023, la Cour de cassation a posé pour la première fois le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure prévue par le code de la sécurité sociale, à peine de nullité de l’opération.

Les URSSAF considéraient auparavant que recourir à la procédure de l’abus de droit leur était facultatif, quant bien même les faits reprochés aux entreprises entraient dans la définition de l’abus de droit.

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que l’URSSAF peut écarter des actes constitutifs d’abus de droit soit à raison de leur caractère fictif, soit car ils ont été inspirés par le motif d’éluder les contributions fiscales.

Si l’URSSAF écarte un acte pour de tels motifs, elle se place implicitement sur le terrain de l’abus de droit. Il convient donc de se conformer à la procédure prévue par les textes, à défaut les opérations seront entachées de nullité.

Pour lire les décisions : cour-d’appel_n°2116193_23_11_2023Cour d’appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 21 novembre 2023, n° 23_00375 _ Doctrine Cour d’appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 18 octobre 2023, n° 23_00784 _ Doctrine Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-17.207, Publié au bulletin – Légifrance