Les enregistrements clandestins peuvent désormais être autorisés comme preuves lors d’un procès civil

Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle admet, sous certaines conditions, la recevabilité des preuves déloyales dans le procès civil.

Auparavant, en suivant les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation avait admis la recevabilité des preuves illicites à condition que celles-ci soient indispensables au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux autres droits et libertés en présence soit proportionnée au but poursuivi.

Cependant, concernant la recevabilité des preuves déloyales, c’est-à-dire recueillies à l’insu de la personne ou obtenues par une manœuvre ou un stratagème, la Cour de cassation a refusé d’abandonner le principe de loyauté de la preuve qu’elle avait consacré dans un arrêt du 07 janvier 2011 (Cass., 7 janv. 2011, n° 09-14.316, Bull. 2011, Ass. plen., n° 1).

En décembre 2023, l’Assemblée plénière a fait évoluer sa position dans une affaire concernant le droit du travail. En l’espèce, un salarié a agi en justice afin de contester le licenciement pour faute grave décidé par son employeur. Celui-ci, pour prouver la faute grave du salarié, a présenté au juge un enregistrement sonore réalisé sans que le salarié n’en ait été informé.

Sur le fondement du principe de loyauté de la preuve, la cour d’appel a déclaré cette preuve irrecevable. Parce que cet enregistrement a été la seule preuve que l’employeur pouvait présenter au juge, la cour d’appel a décidé que le licenciement du salarié pour faute grave n’était pas justifié.

Par la suite, l’employeur a contesté cette décision devant la Cour de cassation qui, quant à elle, estime que l’enregistrement clandestin peut être recevable à condition que l’atteinte aux droits et libertés du salarié soit proportionnée au but poursuivi. Ainsi, la Cour a abandonné sa jurisprudence de 2011.

Désormais, dans un procès civil, des preuves déloyales telles que des enregistrements clandestins peuvent être recevables à condition qu’elles ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir du juge qui doit mettre en balance le droit à la preuve et les autres droits et libertés en présence tel que le droit au respect de la vie privée, afin de s’assurer que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi et que ces preuves déloyales constituent le seul moyen d’exercer le droit à la preuve, également garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Avec cet arrêt, la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence européenne ainsi que sur les règles de preuve en matière pénale. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme considère que des preuves déloyales ne sont pas par principe exclues du procès. Aussi, en matière pénale, la Cour de cassation estime que les preuves obtenues de façon illicite ou déloyale sont recevables.

La décision: Cass., 22 dec. 2023, n° 20-20.648, Publie au bulletin