La victime d’un accident médical non-fautif mais dont la probabilité de survenance a été augmentée par une faute peut obtenir le versement d’un complément d’indemnisation par l’ONIAM

Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation admet le versement d’un complément d’indemnisation par l’ONIAM à la victime d’un accident médical non-fautif à l’origine du dommage lorsqu’une faute a augmenté le risque de sa survenance.

En l’espèce, une femme a été prise en charge dans un centre hospitalier en raison de douleurs. Plusieurs examens ont été réalisés par les professionnels de santé, pendant lesquels des fautes ont été commises.

Par la suite, la patiente a assigné le centre hospitalier en justice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice causé par les fautes commises lors de la réalisation des actes médicaux.

La cour d’appel de Lyon a estimé que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) devrait payer une certaine somme d’argent à la victime. Celle-ci a contesté cette décision devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation rappelle d’abord qu’aux termes de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé sont responsables des dommages causés par leur faute lors de la réalisation d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

Cet article précise également que la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale intervient lorsqu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, ayant des conséquences anormales pour le patient, est directement imputable à la réalisation des actes médicaux et lorsque les professionnels de santé ne sont pas responsables des dommages causés.

En cas de faute, c’est donc le responsable qui doit indemniser la victime. L’ONIAM intervient seulement à titre subsidiaire.

La Cour de cassation a admis des exceptions à ce principe pour les cas de la perte de chance. Elle a décidé par exemple que l’ONIAM verse un complément d’indemnisation à la victime lorsqu’un défaut d’information sur les risques fait perdre au patient la chance de refuser l’intervention au cours de laquelle un accident médical est survenu (Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270, Bull. 2010, I, n° 63).

Toutefois, dans un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation a refusé d’admettre le versement d’un complément d’indemnisation, fondé sur les risques de l’acte médical, lorsqu’une faute est commise lors de la réalisation de cet acte qui est à l’origine du dommage (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611, Publie au bulletin).

Avec l’arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. En effet, elle accepte désormais le versement d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les cas où un accident médical non-fautif cause un dommage, mais que le risque de sa survenance a été augmenté par une faute. La Cour considère que, dans ce cas, le patient a perdu la chance d’échapper à l’accident médical.

Le montant de l’indemnité versée à la victime par l’ONIAM s’élève à celui mise à la charge du responsable de la perte de chance.

La décision : Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, Publie au bulletin