Un salarié qui n’a pas bénéficié du repos de douze heures entre deux services n’est pas tenu de démontrer qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé

Le 07 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié a automatiquement droit à une indemnisation lorsqu’il est démontré que son employeur n’a pas respecté le temps de repos entre deux périodes de travail, qui est d’une durée minimale de douze heures.

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité d’agent d’exploitation par une société. Quelques années plus tard, il a agi en justice contre son employeur afin d’obtenir la résiliation du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat.

Le salarié souhaitait obtenir l’indemnisation de son préjudice causé par le fait que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité car le temps de repos entre deux périodes de travail n’a pas été respecté.

La cour d’appel a constaté que l’employeur n’a effectivement pas respecté le temps de repos entre deux périodes de travail. Cependant, elle a débouté le salarié de sa demande au motif que le salarié n’a pas démontré qu’il a subi un préjudice spécifique.

Par la suite, le salarié a saisi la Cour de cassation qui, quant à elle, a estimé que, pour indemniser le salarié, il est suffisant de constater qu’il n’a pas bénéficié de douze heures de repos entre deux périodes de travail.

En d’autres termes, le salarié ne doit pas démontrer qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé.

L’arrêt rendu par la cour d’appel a donc été cassé par la Cour de cassation.

La décision : Cass. soc., 7 fevr. 2024, n° 21-22.809, Publie au bulletin