Faire l’éloge d’une entreprise concurrente à la sienne sur les réseaux sociaux, ne justifie pas un licenciement pour faute grave

Dans cet arrêt en date du 23 octobre 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur un licenciement pour faute grave fondé sur la vie personnelle d’un salarié.

En l’espèce, un salarié a été embauché en qualité de manager sportif par une société exploitant une enseigne de salle de sport. Par la suite, il a été licencié pour faute grave. Selon son employeur, le fait que pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente à la sienne et de diffuser des images de son entraînement sur un réseau social, dans le cadre de sa vie personnelle constitue un manquement grave à son obligation de loyauté.

La Cour d’Appel de Rouen a justifié le licenciement pour faute grave du salarié tiré sur la vie personnelle.

Le salarié a donc intenté une action en justice à l’encontre de son ancien employeur.

La question posée devant la Cour de Cassation est la suivante : Un employeur peut-il licencier un salarié pour avoir fait l’éloge d’une entreprise concurrente ?

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen. Selon elle, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement grave de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

 

Notes:

Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave?

Il faut deux critères cumulatifs:

Le salarié a agit contrairement à ses obligations à l’égard de l’employeur

Le maintien du salarié dans l’entreprise devient impossibilité

 

Références :

L’article L1121-1 du Code du travail dispose « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-18.381, Inédit – Légifrance