Licenciement pour faute grave d’un salarié: refus d’un déplacement professionnel

Dans cet arrêt en date du 23 octobre 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur un licenciement pour faute grave d’un salarié qui a refusé d’effectuer des déplacements professionnels.

En l’espèce, un salarié engagé en tant que conducteur de produits spécialisés a été licencié pour faute grave pour avoir refusé de réaliser des transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers qu’ils imposaient.

Le demandeur au pourvoir estime que le refus d’un déplacement professionnel ne justifiait un licenciement pour faute grave, car aucune stipulation contractuelle ne l’imposait explicitement à effectuer des découchés.

La question posée devant la Cour de Cassation est la suivante : Le licenciement pour faute grave peut-il être justifié par le refus d’un salarié de se déplacer professionnellement ?

Dans sa solution, la Cour de Cassation décide de rejeter le pourvoi du salarié. Selon elle, les déplacements refusés par le salarié s’inscrivaient dans le cadre habituel de son activité. En effet, son contrat de travail stipulait expressément qu’il pouvait être amené à changer de lieu de travail en cas de besoins du service (remplacements de conducteurs, début de nouvelles activités ou encore un surcroît de travail dans d’autres régions). Le salarié est donc fautif, le licenciement pour faute grave est justifié. Ainsi, dans sa solution, la Cour de Cassation maintient sa jurisprudence à ce sujet.

À noter :

Qu’est-ce qu’un déplacement professionnel ?

Un déplacement professionnel constitue une mission effectuée par le salarié dans le cadre de son activité mais en dehors de son lieu de travail habituel.

Quelques exemples :

• Une rencontre de collaborateurs ou de clients

• Une mission de dépannage ponctuel, ou bien de mise en service d’un équipement

• Une formation professionnelle

• Un séminaire, un congrès ou une convention

• Une visite de site d’exploitation ou d’un lieu de vente

Des exceptions sont-elles envisageables ?

Oui, il y a des dérogations à ce principe en cas de problèmes médicaux, familiaux où lorsqu’il n’y a pas de prise en charge du déplacement par l’employeur.

Les déplacements professionnels sont-ils du travail effectif ?

L’article L3121- 4 du Code du travail dispose «Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. »

Ainsi, le droit ne considère pas les déplacements professionnels comme étant du travail effectif dans la mesure où le salarié n’est pas à la disposition de son employeur durant ce temps.

La contrepartie est fixée par la convention collective ou l’accord collectif. Cependant, en leurs absences, la contrepartie est fixée directement par l’employeur après consultation du CSE .

Qu’est-ce qu’une indemnité de grand déplacement ?

Dès lors que le salarié est dans l’impossibilité de regagner son lieu de résidence, on parle alors de grand déplacement.

• La distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail est supérieure à 50km

• Le temps de transport pour parcourir cette distance est supérieur ou égal à 1H30 de trajet en transport en commun

Référence:

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-24.737, Inédit – Légifrance