Révolution juridique : le non-consentement au cœur de la nouvelle définition du viol, un tournant majeur pour les victimes

Le non-consentement au cœur de la nouvelle définition du viol, un tournant majeur pour les victimes

Lors du procès des viols de Mazan, on s’est rendu compte que la notion de consentement n’était pas clairement définie dans le Code pénal. A plusieurs reprises, pourtant, le législateur s’y est intéressé, soit pour abroger la présomption de consentement entre époux et permettre la condamnation des viols conjugaux, soit pour créer une présomption de non-consentement, afin de protéger les mineurs de moins de 15 ans lorsque l’auteur majeur du viol a au moins 5 ans de plus que sa victime. Pour le reste, en droit, le viol renvoie à une pénétration sexuelle commise par « violence, contrainte, menace ou surprise ».

L’absence de définition claire du consentement empêche une application uniforme, juste et efficace de la loi, ce qui se traduit par :

• Des classements sans suite faute de preuve des critères classiques (violence, menace…),
• Des difficultés pour les victimes à faire reconnaître leur agression,
• Et une justice inégale, parfois aveugle aux réalités psychologiques du traumatisme.

On peut voir dans l’arrêt du Tribunal correctionnel de Quimper en juin 2024 que l’absence de définition claire du consentement n’entraîne pas de condamnation pour l’agresseur, faute de preuve. Un quadragénaire a été poursuivi pour agression sexuelle sur une femme en état d’ivresse. La victime alléguait que l’homme avait profité de sa vulnérabilité pour commettre des actes sexuels non consentis. Cependant, le tribunal a estimé que les preuves étaient insuffisantes pour établir l’absence de consentement et a prononcé une relaxe.

La proposition de loi qui fait avancer les choses :

Le 27 janvier 2025, le Conseil d’État est saisi par la présidente de l’Assemblée nationale pour examiner la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Elle a pour objectif principal d’intégrer explicitement la notion d’absence de consentement dans la définition du viol. Cette réforme permet aussi de protéger les personnes en situation de vulnérabilité, comme par exemple une personne alcoolisée : « L’absence de consentement peut être déduite de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne, ou de la personne vis‑à‑vis de l’auteur. »

Le Conseil d’État a rendu son avis le 6 mars 2025 concernant la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant explicitement la notion de non-consentement.

Les députés ont adopté, mardi 1er avril, en première lecture, la proposition de loi intégrant le non-consentement à la définition pénale du viol, une modification à la portée symbolique forte.

La nouvelle définition pénale du viol est : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle non consentie commise sur la personne de l’auteur ou sur la personne d’autrui ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. »

À présent, il ne reste que le Sénat à examiner la proposition de loi.

Violences sexuelles : 86 % de classements sans suite. Cette nouvelle loi pourra-t-elle changer quelque chose ?

Cette proposition de loi prévoit d’introduire dans le code pénal la notion de non-consentement de la victime, afin de caractériser le viol et les autres agressions sexuelles.

Le texte précise la notion de consentement et la manière de l’apprécier. Le consentement devra être “libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable”. Il devra être “apprécié au regard des circonstances environnantes”, sans pouvoir “être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime” (par exemple victimes endormies, soumises chimiquement ou inconscientes). Enfin, la proposition de loi élargit la définition du viol aux actes bucco-anaux.

L’objectif de cette proposition est :

1. Renforcer le rôle central du consentement : La proposition vise à mettre en avant l’importance du consentement dans la caractérisation des agressions sexuelles, afin de mieux appréhender les situations où des actes sexuels sont commis sans le consentement des victimes.​

2. Alignement avec la convention d’Istanbul : En inscrivant l’exigence d’un consentement libre et éclairé dans la loi, la proposition cherche à assurer la conformité du droit français avec la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la France en 2014.

3. Maintien des critères actuels : Les notions de violence, contrainte, menace ou surprise, actuellement utilisées pour caractériser le défaut de consentement, sont conservées afin de préserver les acquis jurisprudentiels.​

 

Que va-t-elle changer pour les victimes ? :

Si cette loi est adoptée par le Sénat, elle entrera dans l’ordre normatif.
L’intégration explicite de la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles vise à renforcer la protection des victimes et à responsabiliser davantage les agresseurs.

Elle permettra :

• Une meilleure reconnaissance des situations de vulnérabilité : En mettant l’accent sur le non-consentement, la loi permet de mieux appréhender des situations complexes telles que l’état de sidération, l’emprise ou la coercition, où la victime est incapable de s’opposer activement. Ainsi, des actes auparavant difficiles à qualifier juridiquement pourraient être reconnus comme des infractions, offrant une meilleure protection aux victimes.

• Réduction des classements sans suite des affaires : Actuellement, un nombre significatif d’affaires de violences sexuelles sont classées sans suite en raison d’infractions “insuffisamment caractérisées”. En clarifiant la définition du viol autour du non-consentement, la réforme pourrait faciliter la caractérisation des infractions et potentiellement réduire le nombre de classements sans suite.

 

Cette réforme marque une avancée essentielle, mais la route reste longue pour une justice réellement accessible.
Si vous êtes victime ou si vous avez des doutes, parlez-en. Vous n’êtes pas seul·e.
Nous, avocats engagés dans la défense des droits des victimes, sommes là pour vous accompagner.
Contactez-nous en toute confiance via notre formulaire contact (en haut de la page) ou par téléphone au 01 30 74 70 50.