Le cyberharcèlement : comment le droit encadre-t-il cette nouvelle forme de violence ?

Jadis limitée à l’espace privé ou à la cour récréation, la violence a désormais investi un nouveau terrain : le numérique. Internet, bien que virtuel, peut avoir des conséquences elle bien réelles.

Récemment, l’ancien Premier ministre Gabriel Attal à annoncé la création de sa fondation contre le harcèlement scolaire sous toute ces forme, appelée « Faire face ». Cette initiative montre à quel pont le sujet du harcèlement et plus particulièrement de son extension en ligne « le cyberharcèlement » est désormais pris au sérieux.

Qu’est-ce que le cyberharcèlement ?

Le cyberharcèlement, c’est le fait de harceler une personne en utilisant des outils numériques tel que les réseaux sociaux, messageries, forums, jeux en ligne…

Le harcèlement est défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal comme le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Comment le droit, qui a été conçu pour un monde “réel”, s’adapte-t-il à cette violence numérique nouvelle ?

Une adaptation progressive du droit à la réalité numérique :

Les infractions de harcèlement, diffamation et injure sont maintenant applicables en ligne, le cyberharcèlement est aujourd’hui reconnu et puni.

Le 4 août 2014, un nouvel article a été introduit dans le Code pénal. Cet article incrimine le harcèlement moral, y compris sous forme numérique. Le cyberharcèlement devient donc un délit à part entière.

La loi du 3 août 2018 va plus loin. Elle permet désormais de poursuivre pénalement tous les participants à un acte de cyberharcèlement, même s’ils ne sont pas mis d’accord entre eux. Ainsi, des messages ou publications isolés, s’inscrivant dans une dynamique de harcèlement collectif, peuvent être sanctionnés. Cette loi permet une réponse juridique adaptée aux nouvelles formes de violences. Elle permet de mieux protéger les victimes et de sanctionner efficacement les auteurs de cyberharcèlement.

La loi du 2 mars 2022 vise à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Le texte reconnaît clairement que ce harcèlement peut avoir lieu sur Internet : réseaux sociaux, forums, applications de messagerie… Le cyberharcèlement entre élèves est désormais puni comme un harcèlement en présentiel.

Quelles peines pour le cyberharcèlement ? :

Peu importe l’âge, les actes commis en ligne ont des conséquences juridiques.
Une personne qui harcèle en ligne engage sa responsabilité civile (dommages à réparer) et pénale (peines à purger).

Voici les peines encourues :

• Auteur majeur, victime de plus de 15 ans : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

• Auteur majeur, victime de moins de 15 ans : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

• Auteur mineur de plus de 13 ans, victime de plus de 15 ans : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

• Auteur mineur de plus de 13 ans, victime de moins de 15 ans : jusqu’à 18 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Les parents des mineurs peuvent être tenus civilement responsables des dommages causés et être tenus d’indemniser les victimes.

Mesures complémentaires de protection

En plus des sanctions pénales, d’autres mesures existent pour prévenir le cyberharcèlement ou en limiter les effets.

• Interdiction d’accès aux réseaux sociaux :
  Dans le cadre du projet de loi “Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique” (SREN), des mesures permettent au juge d’interdire aux auteurs de cyberharcèlement l’accès aux réseaux sociaux pour une durée maximale de 6 mois. Cette interdiction peut être prononcée dès le début de la procédure, dès l’âge de 10 ans.

• Responsabilité des plateformes numériques :
  Les plateformes en ligne ont l’obligation de modérer les contenus et de mettre en place des outils de signalement. Elles doivent également informer les utilisateurs sur les risques et les sanctions liés à la diffusion de contenus haineux.

Le harcèlement a longtemps été banalisé. Ne laissons pas le cyberharcèlement l’être aussi.
Des jeunes en souffrent chaque jour, certains peuvent en perdre la vie.

N’hésitez pas à porter plainte si vous êtes victime, ou à accompagner quelqu’un qui l’est.
Notre cabinet d’avocats est à votre écoute pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre. N’hésitai pas a nous contacter via notre formulaire contact (en haut de la page) ou par téléphone au 01 30 74 70 50.