Ordonnances de protection renforcées : Un nouvel outil de défense pour les victimes et les avocats
En 2025, le cadre juridique des ordonnances de protection en France a été significativement renforcé, offrant aux avocats de nouvelles opportunités pour accompagner les victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Les ordonnances de protection sont des mesures judiciaires importantes pour assurer la sécurité des parties dans des situations de violence ou de menace.
Elles sont souvent utilisées dans le cadre de procédures de divorce ou de séparation pour protéger une partie contre des comportements violents ou menaçants de l’autre partie.
Par exemple, dans l’affaire Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 3 div, 9 janvier 2025, n° 22/05042, une ordonnance de protection a été délivrée à Madame X en raison de violences, interdisant à Monsieur X de la contacter.
De même, dans l’affaire Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 3 div, 6 février 2025, n° 22/02540, des ordonnances de protection ont été émises à l’encontre de Monsieur Y, lui interdisant de contacter son épouse.
La loi du 13 juin 2024 : un tournant majeur
Promulguée le 13 juin 2024, cette loi vise à améliorer la protection des victimes de violences conjugales en introduisant deux principales mesures :
- Allongement de la durée de l’ordonnance de protection : La durée maximale des mesures de protection est portée de 6 à 12 mois, offrant ainsi une protection prolongée aux victimes.
- Création de l’Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI) : Ce nouveau dispositif permet au juge aux affaires familiales de délivrer, dans un délai de 24 heures, une ordonnance de protection provisoire en cas de danger grave et immédiat pour la victime ou ses enfants. Cette mesure vise à combler le délai de 6 jours nécessaire pour statuer sur une ordonnance de protection classique.
Décret d’application du 15 janvier 2025 : précisions procédurales
Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise les modalités de mise en œuvre de l’OPPI :
- Saisine du juge : Le ministère public peut saisir le juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une OPPI, avec l’accord de la personne en danger.
- Procédure distincte : Même si le ministère public est à l’origine de la demande d’ordonnance de protection, une requête distincte est nécessaire pour solliciter une OPPI.
Voici les principales différences par rapport au régime antérieur :
- Allongement de la durée de l’ordonnance de protection
Avant : La durée maximale était de 6 mois, renouvelable uniquement si une procédure de divorce, de séparation de corps ou une demande relative à l’autorité parentale était engagée.
Depuis 2024 : La durée est portée à 12 mois, sans condition préalable, offrant ainsi une protection plus stable et accessible : la victime n’a plus besoin d’engager immédiatement une procédure de divorce ou de séparation, ce qui réduit la pression juridique, évite les ruptures de protection et facilite son accompagnement social et psychologique dans la durée.
- Création de l’Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI)
Délivrance rapide : Le juge aux affaires familiales peut la prononcer dans un délai de 24 heures après sa saisine.
Procédure non contradictoire : Elle est initiée par le ministère public avec l’accord de la victime, sans débat contradictoire, afin d’agir avant que des violences ne se reproduisent ou s’aggravent.
- Renforcement des sanctions en cas de non-respect
Avant : Le non-respect des obligations imposées par une ordonnance de protection était puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Depuis 2024 : Les sanctions sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, soulignant la gravité de telles infractions .
- Clarification des conditions d’octroi
La loi précise que l’ordonnance de protection peut être délivrée même en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur présumé des violences, élargissant ainsi le champ d’application du dispositif .
- Nouvelles mesures de protection intégrées
La loi introduit des mesures supplémentaires pour renforcer la sécurité des victimes :
Masquage de l’adresse : L’adresse de la victime peut être dissimulée sur les listes électorales, limitant les risques de localisation par l’auteur des violences.
Garde des animaux de compagnie : La victime peut se voir attribuer la garde des animaux du foyer, reconnaissant leur importance émotionnelle et les risques de chantage associés .
Si vous souhaitez rester informé des dernières actualités juridiques vous pouvez vous abonner à notre newsletter :