Congés payés : ce que l’employeur peut et ne peut pas faire

Le droit aux congés payés est un droit fondamental reconnu à tout salarié par le Code du travail. Si l’employeur dispose d’un pouvoir d’organisation de la prise des congés, celui-ci est encadré par plusieurs obligations, notamment en matière de délai de prévenance. La fixation et la modification des dates de congés sont soumises à des règles strictes, destinées à protéger les droits des salariés et à assurer la prévisibilité nécessaire à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

 

La fixation des congés : cadre légal et délai de prévenance

Conformément à l’article L3141-16 du Code du travail, les dates de départ en congé sont fixées par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Pour déterminer l’ordre des départs en congé, l’employeur doit tenir compte :

• de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
• de l’activité éventuelle du salarié chez d’autres employeurs ;
• de la situation de famille des bénéficiaires : présence d’enfants à charge ou possibilités de congé du conjoint ou du partenaire pacsé du salarié… Les conjoints ou les partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Cette règle est d’ordre public (C. trav., art. L. 3141-14 ) ;

L’employeur peut donc fixer les dates, mais il doit respecter un délai de prévenance d’un mois, sauf accord collectif prévoyant un délai différent (article D3141-6).

Passé ce délai, les dates sont considérées comme acquises pour le salarié, qui peut légitimement organiser sa vie personnelle. Ce qui veut dire qu’en l’absence de réponse de l’employeur à la suite d’une demande de congés, le salarié ne commet pas de faut en partant, si l’employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.

Le Refus de congés par l’employeur

L’employeur peut refuser une demande de congés, à condition de respecter les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise. Ce refus ne doit pas être abusif : il doit être justifié par des impératifs objectifs, comme la continuité du service, une période de forte activité, ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus, les congés doivent être reprogrammés à une date différente.

 

La modification des dates de congés

En principe, l’employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre des départs moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Exemples de circonstances exceptionnelles reconnues par la jurisprudence :

• le remplacement à l’étranger d’un salarié décédé (Cass. soc., 15 mai 2008, n°06-44.354) ;
• une commande importante, inattendue et de nature à sauver l’entreprise (CA Chambéry, 12 décembre 1985) ;
• de graves difficultés financières (CE, 11 février 1991, n°68-058) ;
• un chantier dont l’implantation est retardée par l’absence du salarié (Cass. soc., 16 mai 2007, n°06-41.082).

L’employeur doit motiver clairement les raisons de cette modification. Il est également tenu de rembourser les frais de voyage ou de réservation engagés par le salarié lorsque l’annulation intervient à moins d’un mois du départ. En revanche, si cette annulation survient plus d’un mois avant la date prévue, l’employeur n’a pas l’obligation de rembourser les frais.

Cas particuliers : congés pour événements familiaux

L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé du salarié lorsque s’agit d’un congé lié à un événement familial : mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d’un proche… Ces congés sont encadrés par la loi et imposés à l’employeur.

 

La modification des dates de congé hors circonstances exceptionnelles 

En l’absence de circonstances exceptionnelles, l’employeur qui modifie unilatéralement les dates de congé moins d’un mois avant le départ peut être considéré comme ayant commis un abus de droit. Il ne peut alors pas reprocher au salarié d’avoir maintenu ses dates de congé : ce dernier ne commet pas de faute grave (Cass. soc., 28 mai 2008, n°07-41.785).

 

Vous pensez que votre employeur ne respecte pas vos droits en matière de congés payés ? Que ce soit pour un refus injustifié, un changement de dates sans délai de prévenance, ou encore un rappel abusif pendant vos vacances, il est essentiel de faire valoir vos droits.
Contactez notre cabinet par téléphone au 01 30 74 70 50 ou via notre formulaire de contact (accessible en haut de la page).