Nouveau cadre légal pour les employeurs suite au renforcement du Plan National Canicule (PNC)

Depuis le 1^er juillet, le Code du travail a intégré le décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs face aux risques de chaleur. Son objectif est de renforcer les obligations générales des employeurs pendant les périodes de grande chaleur.

La ministre du travail, Catherine Vautrin, a jugé « indispensable » que les entreprises adoptent les préconisations du présent décret. Celles-ci comportent trois grandes obligations imputables à l’employeur, lors d’une canicule :

1. Assurer la sécurité des employés contre la chaleur extrême (notamment par des mesures préventives, par la possibilité pour le salarié d’exercer son droit de retrait etc.)

En principe, l’employeur a l’obligation légale de garantir la sécurité et de préserver la santé physique et mentale de ses salariés. Lors de périodes de canicule ou de températures exceptionnellement élevées, il doit donc mettre en œuvre :

– des mesures adaptées pour prévenir les risques liés à la chaleur

– des campagnes d’information et des formations spécifiques

– une adaptation de l’organisation du travail et la mise à disposition de moyens appropriés

Ces dispositifs doivent évoluer selon la situation et viser une amélioration continue des conditions de travail.

Par ailleurs, l’exposition prolongée à une chaleur excessive peut provoquer des coups de chaleur, accompagnés de symptômes comme des nausées, vertiges, vomissements ou maux de tête. Dans certains cas, cela peut entraîner des malaises plus graves, voire une perte de connaissance. La chaleur constitue également un facteur aggravant pour certaines pathologies chroniques.

Ainsi, conformément au Code du travail, un salarié peut exercer son droit de retrait s’il estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie, notamment en cas de fortes chaleurs. Toutefois, en pratique, ce droit peut être complexe à appliquer puisqu’il nécessite de prouver la réalité et l’imminence du danger.

2. Adapter les conditions de travail pour prévenir les risques

Pour limiter les risques d’accidents liés à la chaleur, l’employeur doit ajuster l’organisation du travail. Cela implique notamment :

> L’intégration des risques thermiques dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) pour les entreprises de moins de 50 salariés ou bien dans le Programme Annuel de Prévention (PAPRIPACT) pour celles de plus de 50 salariés

> La mise à disposition gratuite d’eau fraîche, accessible à proximité des postes de travail, en quantité suffisante

> La ventilation adéquate et conforme des locaux de travail pour maintenir une température supportable en toute saison

> La fourniture d’équipements adaptés pour se protéger de la chaleur ou se rafraîchir

> La diffusion d’informations régulières aux salariés sur l’évolution des conditions climatiques et les gestes à adopter pour se protéger

3. Réaménager les horaires de travail

En suivant les recommandations du Plan National Canicule, l’employeur peut également adapter les rythmes de travail en avançant les horaires de début de journée pour éviter les pics de chaleur, en favorisant le télétravail lorsque c’est envisageable, en prévoyant des pauses plus fréquentes ou plus longues, de préférence dans des espaces rafraîchis.

Si malgré toutes ces dispositions, les conditions de travail demeurent dangereuses, le salarié est en droit d’interrompre son activité, sous réserve que les critères du droit de retrait soient réunis.

Lorsque Météo France déclenche une alerte rouge pour canicule, l’employeur doit renforcer la protection de ses salariés et adapter les conditions de travail notamment en :

→ Réévaluant les risques quotidiennement : l’employeur doit revoir chaque jour les risques encourus par les salariés, en tenant compte de la température et de son évolution au fil de la journée, de la nature du travail (efforts physiques, travail en extérieur, locaux mal ventilés) ainsi que de l’état de santé des travailleurs (âge, pathologies, grossesse, handicap) en lien avec le service de santé au travail.

→ Adaptant l’organisation du travail : l’objectif est de limiter l’exposition à la chaleur tout en maintenant l’activité. Cela passe par : des aménagements d’horaires, des temps de repos plus fréquents en zone fraîche, une réduction des cadences ou des charges physiques ou une attention particulière aux personnes vulnérables.

→ Arrêtant les travaux si nécessaire : si les adaptations sont insuffisantes et que le danger persiste (combinaison de chaleur extrême et d’effort physique), l’arrêt temporaire des travaux peut être requis pour préserver la santé des salariés

S’il est possible, le recours au télétravail est une alternative à privilégier, notamment pour éviter les open spaces mal ventilés.

Finalement, cette loi ne fixe aucune température maximale au travail puisque le Code du travail impose simplement d’éviter les élévations excessives. L’INRS recommande cependant de prendre des mesures, notamment :

• dès 30 degrés pour un poste sédentaire
• dès 28 degrés pour un travail physique

Enfin, il est essentiel de s’attarder sur le cas des métiers exposés tels que le BTP, l’agriculture ou bien la viticulture. Ces professions doivent faire l’objet de dispositifs renforcés comme :

– Eau potable avec un minimum de 3 litres d’eau fraîche par jour et par salarié, en l’absence de point d’eau

– Aménagements des postes avec des zones d’ombre, des abris ou des espaces rafraîchis pour que les salariés puissent disposer de locaux adaptés pour les pauses.

– Équipements de protection adaptés qui restent obligatoires mais qui doivent être choisis pour limiter l’inconfort thermique (vêtements clairs, tissus respirants tels que le coton ou le lin)

À noter qu’en cas d’arrêt de chantier pour cause de canicule, les salariés du BTP peuvent bénéficier du chômage-intempéries. Depuis 2024, les périodes de vigilance orange ou rouge sont reconnues comme ouvrant droit à indemnisation.

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur – Légifrance