Licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation impose une neutralisation intégrale au profit du salarié

Licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation impose une neutralisation intégrale au profit du salarié

Une protection renforcée pour les salaries en état de fragilité médicale

Par un arrêt rendu le 5 mars 2025, La Cour de cassation confirme une jurisprudence protectrice en matière de santé au travail : elle précise que le temps partiel thérapeutique, même suivi d’un arrêt maladie, doit être exclu du calcul de l’indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité doit être évalué sur la base du salaire perçu avant toute altération liée à l’état de santé du salarié, et ce même en l’absence de disposition conventionnelle.

Cette décision s’inscrit dans la logique du principe de non-discrimination, inscrit à l’article L.1132-1 du Code du travail, qui interdit toute mesure défavorable fondée sur la santé. Elle prolonge également une jurisprudence constante selon laquelle les périodes d’arrêt maladie ne peuvent faire baisser l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Désormais, la neutralisation s’applique aussi au temps partiel thérapeutique, qu’il précède ou suive un arrêt maladie. L’assiette de calcul doit donc être reconstituée à partir de la dernière période “normale” de travail à temps plein.

Cadre légal applicable

Selon l’article L1234-9 Code de Travail, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Faits

Une responsable administrative a été placée en temps partiel thérapeutique à compter de mars 2017 et en arrêt maladie à compter d’avril 2018. Deux ans plus tard, elle avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salarié contestait le mode de calcul de son indemnité de licenciement, estimant qu’elle aurait du être calculée sur la base des salaries qu’elle aurait perçus a temps plein.

La Position de la Cour de cassation

La Cour a censuré la décision d’appel en disant que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie a la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de referance à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est celui de 12 derniers mois précédant la rupture du contrat (ou des 3 derniers mois si plus favorable).

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure et confirme l’objectif de protection des salariés fragilisés par leur état de santé.

Conséquences pratiques pour les employeurs

• Indemnité légale ou conventionnelle : elle doit être calculée hors périodes de TPT ou d’arrêt maladie, sur le salaire normal précédent.
• Pas besoin de clause conventionnelle : la règle s’applique de plein droit.
• Risque de contentieux : un mauvais calcul expose à des rappels de salaire, voire à une requalification pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Avantages concrets pour les salariés

• Indemnité plus élevée : Calculée sur un salaire plein, non minoré.-
• Protection contre la discrimination médicale : L’état de santé ne peut plus entraîner de perte d’indemnité.
• Stabilité juridique : Le principe s’impose, même sans clause collective.
• Extension possible à d’autres indemnités : Préavis, dommages-intérêts pour licenciement abusif, voire participation.
• Réduction de la précarité financière post-licenciement : Le salarié conserve une indemnité conforme à ses droits réels.

Conséquences juridiques

Si l’employeur ne respecte pas ce mode de calcul, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer :

• Un rappel d’indemnité de licenciement ;
• Des dommages-intérêts pour non-respect des droits fondamentaux ;
• Ou, dans certains cas, la nullité du licenciement, notamment si un harcèlement ou une discrimination fondée sur la santé est avérée.

Cet arrêt marque un tournant important dans l’encadrement du licenciement des salariés en situation de fragilité médicale. En consacrant la neutralisation intégrale du temps partiel thérapeutique, la Cour de cassation réaffirme sa volonté de garantir une égalité de traitement et de préserver les droits des plus vulnérables.

Vous pouvez consulter l’arrêt dans son intégralité sur ce lien :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-20.172, Publié au bulletin – Légifrance