« L’entrepôt humain » : La France face au verdict cinglant du Comité européen pour la prévention de la torture

Le 22 janvier 2026, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son rapport de visite périodique effectuée en France du 23 septembre au 4 octobre 2024. Cette dix-septième visite du Comité en France, et huitième visite périodique, dresse un constat particulièrement préoccupant de la situation des établissements pénitentiaires et des locaux de détention des forces de l’ordre sur le territoire national. Le CPT, organe du Conseil de l’Europe institué par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants entrée en vigueur en 1987, exerce son mandat par le biais de visites dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le caractère absolu de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, principe auquel aucune dérogation n’est possible, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation.​

Le rapport est téléchargeable en fin d’article.

Le présent rapport s’inscrit dans un contexte de surpopulation carcérale sans précédent. Au 1er décembre 2025, la France comptait 86 229 personnes détenues pour 63 613 places disponibles, soit un taux d’occupation de 136,5%. Cette situation place la France parmi les mauvais élèves européens en matière de densité carcérale, derrière la Slovénie et Chypre. Le seuil symbolique des 80 000 personnes incarcérées avait été franchi dès novembre 2024, avec 3 962 détenus contraints de dormir sur des matelas posés au sol.

I. Une surpopulation carcérale qualifiée d’alarmante et ses conséquences systémiques

A. L’ampleur du phénomène

Le CPT constate que l’accroissement de la surpopulation carcérale est “particulièrement alarmant”. Au moment de la visite, plus de 80 000 personnes étaient incarcérées, dont 3 810 dormaient sur un matelas posé au sol en cellule. Cette situation constitue un problème structurel de longue date, puisque le Comité a formulé des recommandations sur ce sujet depuis sa première visite en France en 1991, lorsqu’il avait déjà visité la maison d’arrêt de Nice avec des taux d’occupation dépassant les 200%. Une visite ad hoc avait même été dédiée à ce sujet en 2003.​

La densité carcérale atteint des niveaux critiques dans les maisons d’arrêt, qui accueillent les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines, avec un taux d’occupation de 155,1%. Dans certains établissements, la densité carcérale dépasse 200%, comme à Marseille où le taux grimpe de 165% à 201% en isolant le quartier dédié aux hommes.

B. Les effets cumulatifs constitutifs de traitements inhumains et dégradants

Le CPT estime que “la surpopulation carcérale peut transformer une prison en un entrepôt humain et sape tout effort visant à donner un sens pratique à l’interdiction de la torture et d’autres formes de mauvais traitements”. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme corrobore cette analyse. Dans l’arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020, puis dans l’arrêt R.M. c. France du 15 janvier 2026, la Cour a condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention en raison de conditions de détention indignes.​​

Dans son dernier arrêt, la Cour a relevé que le requérant détenu à la maison d’arrêt de Strasbourg avait subi plusieurs périodes de détention pendant lesquelles il disposait de moins de 4 m², voire 3 m², d’espace personnel. Elle a également constaté une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée) en raison de l’absence d’intimité laissée au requérant, notamment lors de l’utilisation des toilettes.

La surpopulation aggrave l’ensemble des aspects de la vie en détention : promiscuité, tensions entre détenus, manque d’activités et d’opportunités de travail, et difficultés d’accès aux soins de santé. Le CPT conclut que “l’effet cumulé de ces conditions de détention pourrait s’apparenter à un traitement inhumain et dégradant”.​

II. Des conditions matérielles de détention indignes dans certains établissements

A. La situation particulièrement préoccupante de la prison de Fresnes

Les conditions d’incarcération à la prison de Fresnes sont qualifiées d'”indignes” par le CPT. La délégation a constaté des locaux et des cellules humides, vétustes et insalubres, ainsi que la présence alarmante de rats, de cafards et de punaises de lit. Les cellules, d’environ 9 m² sanitaire inclus et prévues pour un encellulement individuel, étaient suroccupées. Des lits superposés prêts à l’emploi pour trois personnes avaient été installés dans certaines cellules, ne laissant que 3 m² par personne détenue.​

Le CPT recommande de “revoir les conditions de détention à la prison de Fresnes et envisager sa fermeture car ni l’architecture ni la configuration ne correspondent aux exigences modernes de détention”. Cette recommandation fait écho à la condamnation de la France par la CEDH dans l’affaire B.M. et autres c. France du 11 juillet 2023 concernant spécifiquement les conditions de détention dans cet établissement.​​

B. Les disparités entre établissements

Le rapport souligne des conditions matérielles très variées d’un établissement à l’autre. Si les bâtiments de la prison de Marseille-Baumettes, récemment construits, et la maison d’arrêt pour hommes de Fleury-Mérogis, ayant fait l’objet d’une rénovation complète, présentent des conditions satisfaisantes, ces situations contrastent fortement avec la prison de Villefranche-sur-Saône et la maison d’arrêt pour femmes de Fleury-Mérogis où les cellules étaient vétustes et décrépites, avec du mobilier et des fenêtres cassés.​​

Le CPT note que les établissements fonctionnaient en “mode dégradé”, sous-dotés en termes de personnel et de moyens pour mener à bien la politique d’incarcération et de réinsertion. Cette situation a été confirmée par les autorités françaises qui ont reconnu que seules 42% des 15 000 nouvelles places de prison du plan de construction devraient être opérationnelles en 2027, soit 6 421 places, l’achèvement complet du plan n’étant pas possible avant 2029 dans le meilleur des cas.​​

III. Les allégations de mauvais traitements et la violence en détention

A. Les mauvais traitements par le personnel pénitentiaire

La très grande majorité des personnes détenues rencontrées n’a pas allégué de mauvais traitements physiques de la part du personnel pénitentiaire. Néanmoins, la délégation a recueilli des allégations crédibles de violences physiques, notamment des claques au visage, des coups de pied ou de poing. La situation était particulièrement préoccupante aux établissements de Fresnes et de Villefranche-sur-Saône.​

Le CPT recommande “de rappeler, à intervalles réguliers, au personnel de ces établissements qu’ils doivent à tout moment traiter les personnes détenues avec respect et qu’ils seront tenus pour responsables de tous les cas de mauvais traitements”. Cette recommandation s’inscrit dans le cadre de l’article 40 du Code de procédure pénale qui impose à toute autorité constituée ayant connaissance d’un crime ou d’un délit d’en aviser sans délai le procureur de la République.​

B. La violence entre personnes détenues

La violence physique et verbale entre personnes détenues constituait un problème dans tous les établissements visités. Des bagarres et des extorsions avaient régulièrement lieu en cellule, dans les coursives, les douches collectives et les cours de promenade, où le personnel pénitentiaire n’intervenait généralement pas. De nombreuses personnes ont fait état de situations de harcèlement et de pressions, certaines refusant de sortir de leur cellule par crainte de violence.​​

Le CPT salue l’adoption d’un plan national de lutte contre les violences en milieu pénitentiaire, mais constate que ces initiatives restent visiblement insuffisantes au regard de la gravité des constats. À Villefranche-sur-Saône, un quartier de type “Respect” similaire au dispositif “Respeto” espagnol permettait de réduire le taux d’incidents de violences grâce à un régime ouvert associé à des règles de vie strictes.​

IV. Les carences en matière de soins de santé et de prise en charge psychiatrique

A. Le manque de personnel soignant et les problèmes d’organisation

Les soins de santé présentaient des niveaux très disparates selon les établissements. Si la situation était globalement satisfaisante à Fleury-Mérogis et Marseille-Baumettes, des problèmes importants ont été identifiés dans les prisons de Fresnes et de Villefranche-sur-Saône, notamment le manque de personnel de santé, l’absence de coordination entre les différents services et l’inadéquation des locaux.​​

Le CPT recommande “d’améliorer la présence du personnel médico-soignant, la coordination ainsi que la qualité et la configuration des locaux dédié à la santé dans les prisons de Fresnes et de Villefranche-sur-Saône”. Cette recommandation fait écho à l’article L. 6141-2 du Code de la santé publique qui dispose que les établissements de santé assurent la prise en charge des personnes détenues.​

B. La situation alarmante en matière de santé mentale

La délégation a constaté un nombre croissant de personnes détenues présentant des troubles, parfois sévères, liés à la santé mentale. Selon une étude de la Fédération régionale de recherche en santé mentale et psychiatrie de février 2023, deux tiers des hommes détenus en maison d’arrêt et trois quarts des femmes présentent, à leur sortie de prison, un trouble psychiatrique ou lié à une substance.​​

La prise en charge psychiatrique était souvent limitée par le manque de psychiatres. Les services de soins psychiatriques des établissements visités étaient largement sous-dotés en termes d’espaces et de moyens, et le régime proposé aux patients (en général, deux à trois activités par semaine) était très pauvre et insuffisant pour permettre aux équipes de soins de poursuivre des objectifs thérapeutiques raisonnables.​​

V. Les conditions de privation de liberté dans les établissements de police et de gendarmerie

A. Des locaux insalubres et surpeuplés

Les conditions matérielles de privation de liberté dans les locaux de police constituent “une source de vives préoccupations”. Dans les commissariats du 1er et 15e arrondissements de Marseille ainsi que des Lilas, les locaux de détention étaient très sales et vétustes, avec des toilettes parfois bouchées, sources d’odeurs nauséabondes, des traces insalubres sur les murs et au sol, et la présence de cafards.​

Les cellules de garde à vue étaient occupées en fonction de la place disponible sans limitation de capacité et étaient régulièrement surpeuplées. La délégation a constaté que deux personnes avaient passé la nuit dans une cellule individuelle de 4 m² au commissariat des Lilas, situation apparemment récurrente. Le CPT recommande “que les cellules d’environ 6 m² ne servent que pour la détention prolongée d’une seule personne”.​​

B. Les allégations de violences par les forces de l’ordre

Quelques personnes, y compris des personnes mineures, ont déclaré avoir reçu des coups volontaires, notamment au visage ou dans les côtes, une fois immobilisées au sol. Plusieurs hommes ont décrit avoir été plaqués au sol puis maintenus par plusieurs policiers ayant positionné leurs genoux au niveau du thorax et de la nuque, parfois avec un pied écrasant le visage. Le CPT rappelle qu’une telle technique d’immobilisation présente un risque important d’asphyxie posturale.​

Le Comité recommande “de poursuivre les actions de prévention de la violence” et que “les corps de direction et de commandement de la police et de la gendarmerie doivent délivrer régulièrement un message de ‘tolérance zéro’ des mauvais traitements”. Cette recommandation s’inscrit dans le cadre du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui précise que l’usage de la force doit être strictement nécessaire et proportionné.​

VI. La situation préoccupante des personnes mineures privées de liberté

Le CPT exprime des préoccupations particulières concernant la détention des mineurs. Dans les quatre structures visitées (quartiers “garçons” et “filles” de Fleury-Mérogis, quartiers “filles” de Marseille-Baumettes et EPM de la Valentine), les enfants passaient une grande partie de la journée en cellule en l’absence d’activités régulières. L’enseignement se limitait souvent à 1 à 2 heures par jour et s’interrompait le plus souvent lors des vacances scolaires.​​

Le CPT recommande “d’améliorer l’emplacement des quartiers pour mineurs de la prison de Fleury-Mérogis” et de “renforcer les activités et l’enseignement offerts aux enfants privés de liberté”. La localisation du quartier pour garçons de Fleury-Mérogis est jugée “totalement inappropriée”, et le Comité appelle les autorités à déplacer ce quartier dans un environnement adapté sans contact avec des personnes détenues majeures.​

Le CPT regrette que la législation française permette toujours l’isolement disciplinaire des enfants en contradiction avec ses normes, et juge “inacceptable” que des enfants soient placés à l’isolement dans des quartiers disciplinaires pour adultes.​​

VII. Les perspectives d’amélioration et la menace d’une déclaration publique

Face à la persistance de ces problèmes structurels malgré des recommandations formulées depuis des décennies, le CPT adopte un ton particulièrement ferme. Il “en appelle aux autorités françaises pour qu’elles prennent des mesures résolues afin de diminuer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions d’incarcération dans les maisons d’arrêt”. Plus significativement encore, le Comité avertit qu'”en l’absence de progrès, le Comité pourrait être contraint d’envisager l’ouverture d’une procédure pouvant mener à une déclaration publique en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention”.​​

Cette menace de déclaration publique constitue l’outil le plus contraignant dont dispose le CPT face à un État qui ne coopère pas suffisamment. Elle témoigne du niveau d’inquiétude du Comité quant à la situation française. Le CPT note que “l’absence de progrès concernant les conditions d’incarcération des personnes en maison d’arrêt pourrait contraindre le CPT à envisager l’ouverture d’une procédure de déclaration publique”.​​

Les alternatives à l’incarcération

Le rapport souligne que la construction de nouvelles places de prison ne constitue pas une solution durable à la surpopulation carcérale. Le ministre de la Justice, Didier Migaud, a reconnu que la mise en œuvre du plan de construction de 15 000 places ne pourrait être honorée dans les délais, affirmant que seules 42% de ces places seraient opérationnelles en 2027.

Le CPT, comme de nombreuses organisations et institutions nationales, plaide pour le développement des alternatives à l’incarcération. Parmi ces mesures figurent le travail d’intérêt général, le sursis probatoire, le placement sous surveillance électronique, et le contrôle judiciaire. Ces dispositifs permettent de limiter l’impact désocialisant de l’incarcération tout en contribuant à réduire la surpopulation carcérale.

Une mission d’information de l’Assemblée nationale sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale a d’ailleurs formulé des préconisations pour adapter les prises en charge des personnes placées sous main de justice, limiter le recours à la détention provisoire et re-calibrer certaines procédures de jugement rapides.​

Conclusion

Le rapport du CPT de janvier 2026 dresse un constat accablant de la situation des lieux de privation de liberté en France. La surpopulation carcérale atteint des niveaux critiques, les conditions matérielles sont indignes dans plusieurs établissements majeurs, la violence entre détenus est endémique, et l’accès aux soins de santé mentale demeure gravement insuffisant. Les conditions de détention dans certains commissariats de police sont également préoccupantes.

Face à ces constats, et malgré les condamnations répétées de la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention, les progrès restent insuffisants. Le CPT menace désormais d’ouvrir une procédure pouvant mener à une déclaration publique, ce qui constituerait une sanction symbolique majeure pour la France.

Les autorités françaises doivent prendre des mesures décisives et urgentes pour remédier à cette situation. Cela implique non seulement des investissements matériels importants pour rénover et améliorer les infrastructures existantes, mais surtout un changement de paradigme en faveur d’une utilisation accrue des alternatives à l’incarcération et de la mise en place d’un mécanisme effectif de régulation carcérale. L’enjeu dépasse la seule question pénitentiaire : il s’agit de la crédibilité de la France en tant qu’État de droit et de son respect des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme.

Rapport téléchargeable ici : rapport