La fin du devoir conjugal : une évolution majeure dans le mariage

Une loi au service du consentement

Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté un texte mettant fin à la référence du devoir conjugal.

Cette initiative s’inscrit dans un mouvement de fonds visant à mieux prévenir les violences sexuelles au sein du couple et à consacrer, sans ambiguïté, la primauté du consentement.

En effet, l’article 215 du code civil disposait que les époux « s’obligent à une communauté de vie ». Cette formule ne consacrait pas expressément une obligation de relations sexuelles.

Toutefois, la jurisprudence avait parfois tendance à rattacher à cette communauté de vie à une dimension intime, qui a donné naissance à la notion de « devoir conjugal. »

Cette doctrine avait pour effet de permettre le prononcé d’un divorce pour faute envers l’époux qui était considéré comme ne remplissant pas cette obligation.

Cette aberration juridique a donné lieu le 23 janvier 2025 à une condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Les juges ont estimé, sous le prisme des libertés fondamentales, que ce devoir restreignait de manière intolérable la liberté sexuelle des époux en contradiction avec la liberté de disposer de son corps et du respect de la vie privée. (CEDH, 23 janv. 2025 n° 13805/21, H.W. c. France).

Cette loi emporte un tournant symbolique et normatif refusant une quelconque obligation sexuelle dans le mariage.

Cette évolution s’inscrit dans une continuité d’avancées jurisprudentielles et législatives telle que la reconnaissance du viol conjugal par la Cour de cassation en 1990 puis en 2006 par la loi, (Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1990, 90-83.786, Publié au bulletin ; LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs), ou encore l’intégration du terme « consentement » dans la définition du viol. (LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles).

Impact sur le contentieux

Désormais, le divorce pour faute fondé sur le non-respect des obligations sexuelles n’est plus envisageable.

Toutefois, il est toujours possible de demander un divorce pour faute en cas de violences conjugales, d’humiliations, de pressions sexuelles, ou encore de comportements portant gravement atteinte aux droits et à la dignité du conjoint.

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