La pension alimentaire réclamée par l’enfant majeur titulaire d’un droit d’action propre

Qui peut réclamer une pension alimentaire à un parent ? Qu’en est-il lorsque l’enfant a atteint sa majorité ? La Cour de cassation vient clarifier les droits de l’enfant majeur face à ses parents en matière de pension alimentaire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2026, 23-21.835, Publié au bulletin – Légifrance 

À la suite d’un divorce, un père a été condamné à verser une pension alimentaire de 150 euros par mois à la mère, au titre de sa part contributive à l’entretien et l’éducation de leur fille.

Une fois majeure, la jeune femme a saisi le juge des affaires familiales d’une demande de contribution directe à son entretien et à son éducation par son père à hauteur de 500 euros par mois.

La cour d’appel déclare irrecevable sa demande, faute d’intérêt à agir. D’une part, elle relève que l’intéressée étant encore à la charge principale de sa mère, celle-ci étant toujours créancière de la pension alimentaire fixée au divorce, cette pension ne pouvait être supprimée sans qu’elle soit partie à l’instance. D’autre part, elle retient que l’action personnelle de l’enfant majeure est fondée non pas sur la contribution à l’entretien et à l’éducation, mais sur l’obligation alimentaire entre parents et enfants majeurs dans le besoin. Également, un jugement fixant déjà une pension sur un autre fondement, l’enfant n’avait pas d’intérêt à agir à titre personnel.

La Cour de cassation casse l’arrêt en affirmant que l’enfant majeur, créancière de l’obligation parentale d’entretien, dispose d’un droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation.

L’obligation parentale d’entretien et l’obligation alimentaire : deux fondements distincts

L’article 371-2 du Code civil dispose que l’obligation parentale de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant se fait à proportion de ses ressources. Elle ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Cette obligation vaut tant que l’enfant poursuit ses études ou ne peut subvenir à ses besoins. Les parents restent débiteurs.

L’article 205 du Code civil renvoie à une obligation alimentaire, qui vaut tant pour les enfants que pour les parents. Elle se différencie de l’obligation d’entretien, qui vise à pourvoir les besoins vitaux de l’enfant ainsi que ces dépenses liées à son éducation, en ne concernant que seulement les besoins essentiels de l’enfant. En autre, elle peut être mobilisée comme un « filet de sécurité » lorsque l’enfant, devenu majeur, se trouve dans une situation de précarité. 

Ces deux obligations coexistent. L’enfant majeur peut donc se prévaloir de l’un ou de l’autre de ces fondements, voire des deux simultanément, selon ce que sa situation exige.

L’enfant majeur titulaire d’un droit d’action propre

Avant la majorité, ce sont les parents qui agissent en justice au nom et dans l’intérêt de l’enfant, en tant que représentants légaux. La majorité confère à l’enfant la titularité de sa propre créance qui peut désormais agir en son nom propre.

L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à toute personne ayant un intérêt légitime. En l’espèce, l’enfant majeur qui réclame le paiement d’une pension auprès de son père constitue un intérêt. L’existence de la pension déjà versée à la mère ne prive pas l’enfant majeur de son propre intérêt à agir, car les deux créances sont distinctes. La cour d’appel est donc censurée sur ce point.

Cette action peut être complémentaire ou principale : l’enfant peut agir même si une pension existe déjà entre les parents, pour obtenir le versement direct ou réclamer un montant supplémentaire.

Cette arrêt illustre ainsi que lors du passage de la minorité à la majorité, les droits ne disparaît pas, il change de titulaire. L’enfant devient pleinement sujet de droit, et peut notamment faire valoir ses propres créances.

Cette solution s’inscrit dans une réalité sociale que le droit ne peut ignorer : le rallongement des études et la précarité du marché du travail font de la dépendance financière des jeunes adultes une situation de plus en plus courante et durable.

À noter que l’obligation d’entretien des parents reste encadrée par la condition que l’enfant ne soit pas encore en mesure de subvenir à ses besoins.