La retranscription de l’acte de naissance de l’enfant dans le cadre de la GPA réalisée à l’étranger.

En espèce, un couple français homosexuel revenait en France accompagné de leur enfant, conçu en ayant recours à la gestation pour autrui et réalisé légalement sur le territoire canadien.

Le couple recherchait dès lors la retranscription de l’acte de naissance de l’enfant. Une retranscription acceptée en première instance au nom de l’intérêt premier de l’enfant, mais acceptée partiellement par la Cour d’Appel, qui n’autorisait qu’une retranscription partielle de l’acte, ne souhaitant faire apparaître le père biologique présumé de l’enfant seulement. Ce refus se basait entre autre sur le constat que les « faits déclarés dans l’acte de naissance de l’enfant ne correspondaient pas à la réalité biologique de l’enfant. »

Ainsi, malgré la prohibition française de la GPA sur le territoire, la question de la retranscription de ces actes de naissances réalisés à l’étranger restait complexe et sans réponse. Cependant, avec la récente évolution en la matière comme le démontre les articles 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi que les articles 47 du Code Civil et 8 de la Convention européenne, une réponse est ainsi accordée à ces situations, dans le même sens que la décision rendue ici par la Cour.

Ainsi, la solution de la Cour d’Appel est cassée par la Cour de Cassation ce 18 novembre 2020 (Civ. 1ère, 18 nov. 2020, n°19-50.043) qui réaffirme la possibilité de la retranscription complète des actes de naissance par GPA conçu à l’étranger en indiquant les deux parents juridiques et ce au sein des registres français.

La décision : Civ. 1ère, 18 nov. 2020, n°19-50.043