L’impossibilité matérielle comme motif légitime de refus de l’expertise biologique.

En espèce, la demanderesse introduit en mai 2017 une demande d’expertise biologique en première instance afin de faire reconnaître le défendeur comme le paternel de sa fille mineure. Tout en fournissant actes de naissances et autres documents nécessaires à cette procédure, la Cour de Cassation déboute néanmoins la requête le 2 décembre 2020 (Civ. 1ère, 2 dec. 2020, n° 19-21.850), suivant ainsi la décision de la Cour d’Appel dans cette affaire.

Ainsi, c’est avant tout l’absence des caractères officiels et actuels des documents rapportés qui ont poussés les juges du fond au refus d’ordonner l’expertise biologique, et ce au nom de l’impossibilité matérielle qui s’organise dès lors comme un motif légitime de refus. Une partie des documents remis n’étaient en effet pas actuels et ne spécifiait notamment pas la localisation du possible paternel. Une décision, certes non-novatrice si l’on se réfère aux arrêts de 2005 rendus dans la même lignée (Civ. 1Ère, 14 juin 2005, n°03-19.582, D.2005. 1805), mais qui réaffirme néanmoins la rigueur de la Cour sur les documents motivant la demande d’expertise remis par le demandeur.

Une impossibilité matérielle, qui dans le cadre de la demande d’expertise biologique, est ici réaffirmé par la Cour comme un motif légitime au refus des juges du fond de cette demande.

La décision : Civ. 1ère, 2 dec. 2020, n° 19-21.850