L’action en recherche de paternité et droit à la vie privée

En l’espèce, après la mort de sa mère, la demanderesse a été adoptée par un couple étranger de nationalité anglaise. Quelques années plus tard, en 2010, celle-ci assigne l’individu qu’elle désigne comme son père biologique en action en recherche de paternité. Une action rejetée en première instance ainsi qu’au sein de la Cour d’Appel.

Les juges considéraient alors que le droit anglais ne permettait pas forcément la recherche de paternité au profit de l’individu adopté. En 2015, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel, en précisant que cette dernière n’avait pas précisé les règles de droit étranger pour justifier la mise à l’écart du certificat de coutume fourni par l’un des parties.

L’affaire est alors renvoyée devant la Cour d’Appel de Paris, qui considère cette fois comme recevable l’action en recherche de paternité, en soulignant que l’impossibilité pour une personne adoptée de faire reconnaître son lien de filiation paternelle biologique constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale.

Cependant, le fils de l’individu désigné par la demanderesse forme alors un pourvoi en Cour de Cassation, en soulignant que les juges du fond auraient dû rechercher un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la stabilité du lien de filiation.

En 2020, face à la Cour de Cassation, se posait alors la question de l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité et plus précisément si cette même recherche portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant (Civ. 1ère, 14 octobre 2020, n°19-15.783). Les juges du fond retiennent avant tout que l’intérêt de l’enfant, « qui connaissait ses origines personnelles, n’était pas privé d’un élément essentiel de son identité », n’était pas comparable à l’intérêt du prétendu père qui n’a jamais voulu établir de lien de filiation.

La Cour de cassation casse et annule dans toutes leurs dispositions les arrêts soumis à examen, considérant alors que l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

La décision : Civ. 1ère, 14 octobre 2020, n°19-15.783