L’acte de naissance comme élément indispensable de preuve du lieu de naissance

En l’espèce, le demandeur, né au Bénin, fondait une requête d’action déclaratoire de nationalité sur la double naissance en France de son père et de son grand-père et donc du lien de filiation qu’il entretenait avec ces derniers.

Les juges de la Cour d’Appel, dans un arrêt du 26 février 2019, rejettent cette requête en démontrant alors qu’aucun acte de naissance ne venait appuyer le lieu de naissance français du grand-père du demandeur. Qu’ainsi, il ne pouvait être démontré que celui-ci était bien né en France. En ne disposant que d’un jugement supplétif pour justifier du lieu de naissance de son grand-père, le demandeur n’avait pas satisfait l’exigence de la Convention franco-béninoise qui dispose ainsi qu’aucun jugement ne pouvait avoir valeur égale à un acte de naissance en matière de reconnaissance de décisions rendues dans le domaine civil.

Suite au pourvoi du demandeur, la Cour de Cassation (Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, n°19-18.280) s’empare de cette affaire et donne finalement raison aux juges de seconde instance. La Cour de Cassation rappelle, tout en confirmant la décision de la Cour d’Appel, que ni les actes de mariages, actes de décès d’un parent, ni les actes de naissances de ces enfants où encore un livre religieux ne peuvent substituer l’absence de l’acte de naissance, conformément à l’article 47 du Code Civil.

Texte intégral – Civ. 1Ère, 4 nov. 2020, n°19-18.280