Loi étrangère et recherche de filiation

En l’espèce, une mère marocaine assignait en recherche de paternité un homme de nationalité française devant le TGI, en tant que représentante légale de son enfant mineur.

Les juges de la Cour d’Appel écartent alors la loi marocaine, cette dernière ne reconnaissant pas la filiation hors du cadre du mariage, sauf aveu du père où rapports sexuels par erreur. Une législation qui n’admet pas le concubinage et la possible filiation, poussant ainsi les juges de seconde instance à l’application subsidiaire du droit français.

Une application qui pousse le défendeur (l’homme sur qui la recherche de paternité était lancée) a se pourvoir en Cour de Cassation, considérant que l’interprétation de la loi marocaine par la Cour d’Appel était erronée et qu’en procédant ainsi, cette dernière aurait méconnu les articles 3 et 311-14 du Code Civil.

La Cour de Cassation, en rejetant le pourvoi, confirme l’interprétation faite de la loi étrangère en seconde instance. Cette dernière, contraire à l’ordre public international en l’espèce, affirme à cet effet l’application de la loi française. Les juges rappellent également la souveraineté de l’appréciation du contenu par les juges.

Texte – Cour de Cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, n°19-20.948