L’indemnisation du préjudice d’affection subi par les parents d’un enfant victime du terrorisme

L’indemnisation du préjudice d’affection subi par les parents d’un enfant victime du terrorisme

En l’espèce, le 13 novembre 2015, un homme a été mortellement blessé par une balle de kalachnikov tirée par un terroriste. Les parents ont demandé à être indemnisé de leur préjudice d’affection. Ils ont obtenu de la part du FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) une indemnisation de 35 000 euros chacun ainsi que 12 500 euros de plus en raison du caractère spécial de victime de terrorisme. N’étant pas satisfait de cette indemnisation, ils ont attaqué en justice le FGTI. En parallèle, ils ont demandé à l’assureur de leur fils une indemnisation du fait de leur préjudice d’affection au regard de l’assurance que ce dernier avait souscrit auprès d’eux. De cet assureur, ils ont obtenu 65 000 euros chacun par un jugement du 6 mars 2018.

Est-il possible pour des parents dont l’enfant est une victime du terroriste de se voir indemniser deux fois par deux organismes différents pour le même préjudice d’affection ?

Le FGTI a expliqué que l’indemnisation de 35 000 euros qu’il proposait à chacun des parents prenait en compte le fait qu’ils avaient déjà été indemnisés à hauteur de 65 000 euros chacun par l’assureur de leur fils. La Cour d’appel a admis cette argumentation du FGTI suite à quoi les parents ont formé un pourvoi en cassation au motif que l’explication du FGTI n’intervenait pas dans les délais.

Les juges de la Cour de cassation ont débouté les parents de leur demande au motif que bien que les explications du FGTI intervenaient pas dans les délais légaux, les parents s’étant déjà vu attribuer la somme de 130 000 euros au titre de réparation de leur préjudice d’affection, le FGTI n’était en aucun cas tenu de leur donner une indemnité au titre du préjudice d’affection puisqu’ils avaient déjà vu leur préjudice indemnisé.

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