Le dépassement de la durée maximale quotidienne cause nécessairement un préjudice
En principe, pour qu’une personne puisse prétendre à des dommages et intérêts et ainsi être indemnisée, il faut qu’elle démontre l’existence d’un préjudice.
Toutefois, en matière de droit du travail, la jurisprudence de la cour de cassation a considéré la possibilité d’être indemnisé du préjudice du dépassement de la durée hebdomadaire maximale, dans une décision du 26 janvier 2022.
La question s’est ainsi posé de savoir s’il fallait démontrer un préjudice né du dépassement de la durée maximale quotidienne pour former une demande de dommages et intérêts ?
Par une décision du 11 mai 2023, la Cour de cassation décide que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.
En effet, une salariée licenciée avait fait grief à l’arrêt du 2 décembre 2020 de la Cour d’appel de Paris d’avoir rejeté sa demande en dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale d’une journée de travail, soit 10 heures, selon l’article L 3121-34 (devenu L 3121-18) du Code du travail .
La cour d’appel justifiait sa décision par le fait que la salarié ne démontrait pas avoir subi un préjudice à ce titre, « lequel ne peut être nécessaire mais doit être établi ».
Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation à jugé que le dépassement de la durée maximale quotidienne cause nécessairement un préjudice, ce qui confère automatiquement au salarié un droit à des dommages et intérêts.
En ce sens, elle s’aligne avec sa jurisprudence antérieure, et également avec le droit de l’union européenne relatif à la protection de la sécurité et de la santé des salariés en matière d’aménagement du temps de travail.