La possibilité de former une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile pour prouver une discrimination syndicale.
Le droit de la preuve, par la communication d’informations personnelles, justifie l’atteinte portée à la vie personnelle des salariés.
Des salariés, représentants du personnel soutenaient faire l’objet d’une discrimination au sein de leur société, en raison de leurs activités syndicales. Ils ont ainsi saisi la juridiction prud’homale d’une demande de communication de pièces permettant de comparer leur situation à celles des autres salariés dans une situation comparable.
La Cour d’appel de Chambéry, par des arrêts rendus le 7 décembre 2021, a ordonné à la société d’établir pour chaque salarié du panel de comparants, un tableau récapitulatif de nombreuses informations personnelles relatives aux salariés tel que le nom, l’âge, l’ancienneté dans la société, etc.
Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation vérifie le respect par la Cour d’appel des exigences posées par l’article 145 du Code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.
Ainsi, la preuve d’une discrimination syndicale peut être obtenue en saisissant le juge d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, seulement :
- si cette communication est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but recherché ;
- mais également s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
La Cour d’appel a estimé que la demande des salariés reposait sur un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Qu’ainsi, la création d’un tableau récapitulatif réunissant des informations personnelles des salariés était indispensable au droit de la preuve, et que l’atteinte portée par la communication de ce tableau à la vie personnelle des salariés était proportionnée au but recherché, à savoir, fournir la preuve d’une discrimination syndicale.
La Cour de cassation s’accorde avec la Cour d’appel, et rejette les pourvois.
Cet arrêt illustre l’étendu de l’application de l’article 145 du Code de procédure civile relatif à la recherche de la preuve.