La tentative de suicide survenue par le fait du travail est un accident du travail

La tentative de suicide survenue par le fait du travail est un accident du travail

Il est fréquent que des accidents se produisent au travail. La définition d’un accident du travail est ainsi posée par l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

La Cour de cassation a précisé que « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. » (Cour de cassation – Chambre sociale ; 2 avril 2003 / n° 00-21.768)

Ainsi, un accident du travail peut être caractérisé dès lors qu’il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

À noter que le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, sous certaines conditions. En dehors de ce cas, le salarié doit prouver que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. La Cour a déjà été confrontée à la délicate question du suicide (et tentative de suicide).

Dans un arrêt récent du 1er juin 2023, la Cour de cassation a indiqué que La tentative de suicide survenue par le fait du travail est un accident du travail.

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié ayant tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail, mais pas aux horaires de travail.

Par un arrêt du 18 mai 2021, la Cour d’appel de Nancy a débouté la demande formé par la victime de la tentative de suicide tendant à la prise en charge des faits par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube. (Cour d’appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect , 18 mai 2021, pourvoi n°20/02399)

La Cour d’appel affirmait que l’accident de travail n’était pas caractérisé du fait que non seulement l’accident a eu lieu en dehors des horaires de travail (ce qui exclut la présomption d’imputabilité). Alors qu’elle constatait surtout que la tentative résultait de l’imminence du licenciement pour faute grave de la victime, et non d’un état dépressif, elle concluaient que son acte était « réfléchis et volontaire » et qu’il s’agissait d’une « intention démonstrative », ne pouvant constituer un fait accidentel.

Toutefois, devant le Cour de cassation, la victime mentionne une affirmation qui avait été faite par la Cour dans sa jurisprudence (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, pourvoi n°05-13.771) : « un accident qui se produit alors qu’un salarié ne se trouve plus sous la subordination juridique de l’employeur constitue un accident du travail, si l’intéressé établit qu’il est survenu par le fait du travail ». Dans cet arrêt, la Cour avait reconnu le caractère professionnel d’un accident de travail pour une tentative de suicide.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy. Elle lui reproche de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations. Puisqu’elle n’a fait que constater « que la tentative de suicide déclarée avait été causée par l’imminence du licenciement du salarié ». Il n’en résulte pas moins qu’il s’agit d’un acte survenu par le fait du travail.

Ainsi, au vu de ces différents éléments, et parce que la Cour d’appel a écarté l’existence d’un accident du travail simplement en constatant la cause de la tentative, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de ladite Cour d’appel.

Cass, Chambre civile 2, 1er juin 2023, 21-17.804

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