La correspondance raciste est autorisée sur la messagerie de l’entreprise, si elle reste privée

Une salariée d’une CPAM a été licenciée pour faute grave après avoir envoyé avec son courriel professionnel, des messages au “caractère manifestement raciste et xénophobe” destinés à d’autres salariés.

La CPAM arguait la violation du principe de neutralité, découlant du principe de laïcité applicable aux agents qui participent à une mission de service public et le non-respect du règlement intérieur et de la charte d’utilisation de la messagerie électronique interdisant expressément tout propos raciste ou discriminatoire comme la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence.

La Cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en s’appuyant sur différents points :

– les messages litigieux s’inscrivaient dans le cadre d’échanges privés à l’intérieur d’un groupe de personnes. Il n’avaient pas vocation à devenir publics et n’avaient été connus par l’employeur que suite à une erreur.

– le principe de neutralité n’était pas atteint, car les opinions de la salariée n’aurait pas eu d’incidence sur son emploi ou dans ses relations avec les usagers ou les collègues.

– La salariée n’avait pas abusé de l’utilisation personnelle de sa messagerie professionnelle : elle n’avait envoyé que 9 messages sur 11 mois.

La Cour de Cassation rappelle dans son arrêt que le salarié a le droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Elle soulève la jurisprudence précédente qui précise qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330).

La Cour de Cassation valide ainsi la cour d’appel.

Pour lire la décision : Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016