Un accident de la circulation ne découle pas d’un événement provoqué volontairement par le conducteur ou un tiers

Une passagère d’un véhicule est blessée lors de la sortie de route de ce véhicule. Elle assigne l’assurance de la conductrice aux fins d’obtenir la désignation d’un expert ainsi que le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Les juges du fonds retiennent que la conductrice du véhicule est volontairement sortie de la route, mais qu’aucun élément du dossier ne laisse penser qu’elle ait entendu attenter à la vie de sa passagère. Ils en déduisent que le sinistre est un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule terrestre à moteur.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt au visa de l’article 1er de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 qui s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, le texte ne s’applique pas au cas de celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, un caractère fortuit.

Pour lire la décision : Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 15 février 2024, Pourvoi nº 21-22.319