Il est possible d’être victime d’un accident du travail pendant un arrêt maladie

Une salariée en arrêt de maladie est convoquée à un entretien préalable pour un éventuel licenciement. Lors de sa venue devant la commission consultative paritaire, elle fait un malaise. Elle souhaite déclarer son malaise comme un accident de travail.

Elle a été déboutée de ses demandes par la Cour d’Appel de Paris au motif que la salariée a subi un malaise lorsqu’elle s’est rendue devant la commission consultative paritaire, mais que son contrat étant suspendu à la date des faits. L’arrêt retient que le malaise n’a pas pour cause le travail et ne devait pas être pris en charge au titre de la législation relative aux accidents de travail.

Pour rappels :

L’accident de travail est celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

L’employeur ou l’un de ses préposés a pour obligation de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

Décision :

Nonobstant, la suspension de son contrat de travail, la salariée se trouvait sous la dépendance et l’autorité de son employeur, lequel devait déclarer cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie dont relevait la salariée. Les opinions sur les causes de l’accident importent peu.

Pour lire la décision :  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-18.798