Le débat sur la responsabilité au volant : le renversement de la charge de la preuve dans les affaires de contravention routière

Dans cette décision de la Cour de cassation en date du 13 février 2024, un pourvoi a été contre un jugement du tribunal de police d’Orléans qui avait condamné un employé à une amende de 68 euros pour une contravention au code de la route. Le jugement avait retenu qu’il était coupable d’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au volant d’un véhicule.

Le demandeur au pourvoi conteste cette condamnation, arguant qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits.

Il reproche au tribunal d’avoir fondé sa décision uniquement sur une déclaration de son employeur qui désigne son employé comme conducteur exclusif du véhicule litigieux sans fournir de preuve mise à part des documents attestant que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et 2019 alors même que les faits litigieux datent du 13 février 2024, sans établir avec certitude qu’il était le conducteur exclusif du véhicule le jour de l’infraction.

Cependant, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision du tribunal en appuyant sur le fait que le demandeur au pourvoi n’avait pas pu démontrer qu’il était dans l’impossibilité de conduire le véhicule le jour de l’infraction. Ainsi, en adoptant une telle décision, la Cour de cassation à renverser la charge de la preuve sur l’employé.

Pour lire la décision : Document-20240415-045214