Manque à son obligation de reclassement l’employeur qui ne justifie pas d’une impossibilité totale de reclasser le salarié
Le directeur des opérations régionales d’un célèbre laboratoire a été licencié pour motif économique après avoir refusé deux propositions de reclassement. Il a saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement.
La cour d’appel de Versailles a déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel.
Elle rappelle l’obligation pour l’employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes dans le groupe dont il relève, selon l’article L.1233-4 du code du travail.
Les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de preuve pour déterminer que l’employeur ne justifiait par aucune pièce d’autres recherches de reclassement que ces deux propositions, et n’a pas recherché si d’autres postes étaient disponibles au sein du groupe.
De plus, la société n’était pas fondée à invoquer une déloyauté du salarié puisque les postes refusés entraînaient une modification du contrat de travail, ce que le salarié était en droit de refuser.
Le fait que les postes proposés étaient très proches de son emploi actuel est une circonstance indifférente.
En tout état de cause, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, en ne justifiant pas d’une impossibilité totale de reclasser le salarié.
Décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 23-14.142, Inédit – Légifrance
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