Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation rappelle l’obligation de prévention des risques professionnels

Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a réaffirmé les principes régissant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accidents du travail. Elle a jugé que la condamnation pénale d’un employeur pour manquement aux règles de sécurité peut suffire à établir son manquement à son obligation de prévention des risques professionnels.

L’affaire concernait un salarié victime d’un accident du travail alors qu’il effectuait des travaux sur la terrasse d’un immeuble. Faute d’accès intérieur, il avait dû utiliser une échelle inadaptée appartenant à la copropriété, ce qui avait entraîné sa chute et causé de graves blessures. L’employeur n’avait pas prévu dans son plan de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) de modalités d’accès sécurisées aux terrasses.

Le salarié a alors saisi la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que l’accident résultait d’une initiative personnelle du salarié et que l’employeur n’avait pas fourni l’échelle défectueuse.

Saisi du pourvoi, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En l’espèce, la Cour a souligné que l’absence de prévision d’un accès sécurisé à la terrasse constituait une carence grave dans l’organisation de la sécurité des travailleurs. La condamnation pénale de l’employeur pour non-respect des obligations de prévention suffisait à caractériser cette faute inexcusable.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence protectrice des salariés, confirmant l’exigence d’une prévention effective des risques professionnels. Il rappelle aux employeurs l’importance d’une évaluation rigoureuse des dangers encourus par leurs salariés et la mise en place de mesures de sécurité adaptées afin d’éviter toute mise en cause de leur responsabilité.

Références juridiques : Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

Référence :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-24.167, Inédit – Légifrance