Les délais de rétractation de la clause de non-concurrence strictement fixés par la Cour de Cassation
En droit français, la clause de non-concurrence est une stipulation du contrat de travail empêchant le salarié d’exercer une activité concurrente après la fin de son contrat. Rappelons que celle-ci est soumise à 5 conditions : – L’existence d’une contrepartie financière – Une limitation géographique – Une limitation temporelle – Une clause écrite – La […]