Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt favorable envers les entreprises. En effet, elle a jugé qu’un redressement effectué par l’Urssaf qui ne respecte pas les règles procédurales, est annulé. Un simple oubli ou une erreur formelle de l’Urssaf peut suffire à faire annuler un redressement même si l’infraction reprochée […]
Selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les forces de l’ordre peuvent recourir aux contrôles d’identité dans deux objectifs : rechercher et poursuivre les auteurs d’une infraction (contrôle judiciaire) et prévenir une atteinte à l’ordre public (contrôle administratif). Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 5 août 1993 affirmant que ce deuxième type de […]
Les salariés (et anciens salariés) ont-ils le droit d’exiger de leur employeur un accès aux mails envoyés et reçus depuis leur messagerie professionnelle ? Oui, répond clairement la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (Cass. Soc. 18 juin 2025, n°23-19.022). Désormais, les salariés, y compris les anciens, peuvent légitimement demander à […]
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France. Cela se produit lorsqu’un pays membre de l’UE ne respecte pas une obligation prévue par le droit européen. Plusieurs étapes entourent cette procédure : 1. La Commission envoie une lettre officielle au pays concerné, puis celui-ci a deux mois pour répondre […]
Avant le 7 juin 2026, les États membres devront transposer la directive européenne 2023/970 visant à renforcer la transparence salariale dans les entreprises de plus de 100 salariés. En effet, elle permet de « renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail […]
Une étude publiée en prépublication le 14 avril 2025 sur Preprints.org soulève des interrogations quant aux effets neuropsychiatriques potentiels des vaccins à ARNm contre le COVID-19. Réalisée par Thorp et ses collaborateurs, cette analyse s’appuie sur les données du système américain VAERS (Vaccine Adverse Event Reporting System), et met en évidence une fréquence anormalement élevée […]
La Cour de cassation s’est prononcée le 3 avril 2025 sur la question de savoir si une victime est en droit de demander la réparation d’un préjudice aggravé sans avoir demandé/obtenu réparation du préjudice initial et si l’indemnisation de celui-ci n’est pas prouvée. L’aggravation du préjudice corporel consiste soit en une augmentation du taux d’incapacité […]
Le 11 mars 2025, la Cour administrative d’appel a condamné l’État français à indemniser onze antillais au titre d’un préjudice d’anxiété. Ce dernier désigne un sentiment d’inquiétude permanente généré par le risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’exposition d’une substance nocive (Cour de cassation, 11 mai 2010). Ainsi, des travailleurs exposés […]
Depuis le début de l’année, trois accidents mortels impliquant des trottinettes électroniques se sont produits, malgré les aménagements pour favoriser les mobilités douces. À titre indicatif, en 2023, 213 vélos étaient impliqués dans des dommages corporels contre 170 pour les trottinettes, alors même que l’usage des bicyclettes reste nettement plus élevé. La trottinette est donc […]
Avez-vous déjà été victime d’un appel d’un faux conseiller bancaire sans possibilité de remboursement de la part de votre banque ? Un récent arrêt vous donne de solides arguments pour faire valoir vos droits. Les arnaques aux faux conseillers bancaires, appelées aussi le « spoofing téléphonique », sont de plus en plus fréquentes. Le 23 […]