Le fisc utilise l’IA pour vous surveiller : tout ce que vous devez savoir pour éviter un contrôle fiscal

Vous pensez que votre déclaration de revenus ne sera jamais vérifiée ? Que vos ventes sur Vinted passent inaperçues ? Que vos photos de vacances sur Instagram ne regardent personne ? Détrompez-vous. L’administration fiscale française a profondément modernisé ses méthodes de détection. Elle utilise désormais l’intelligence artificielle, le croisement massif de données et l’analyse des réseaux sociaux pour identifier les contribuables dont la situation mérite un examen plus attentif.

Dans une vidéo publiée sur la chaîne YouTube L-Expert-Comptable.com, Guillaume, expert-comptable, et Laura ont détaillé avec précision les mécanismes que le fisc déploie aujourd’hui pour détecter les incohérences fiscales — et les erreurs, parfois innocentes, parfois volontaires, que commettent contribuables et entrepreneurs. Cet article reprend et approfondit ces explications, en les éclairant par les textes de loi applicables et la jurisprudence pertinente.

L’objectif n’est pas de donner des conseils pour échapper à l’impôt — ce serait illégal et contre-productif. L’objectif est de comprendre comment fonctionne le système pour éviter les erreurs involontaires et, si vous êtes entrepreneur ou professionnel, pour organiser sereinement votre situation fiscale.

1. Le système déclaratif et ses limites : pourquoi le fisc contrôle

Le système fiscal français repose sur un principe fondamental : la déclaration. Chaque contribuable est présumé de bonne foi et déclare lui-même ses revenus, son patrimoine, sa TVA, ses bénéfices. L’administration fiscale lui fait confiance — jusqu’à preuve du contraire.

Ce système a une vertu : il est administrativement léger. L’État n’a pas à vérifier chaque transaction de chaque contribuable. Mais il a aussi un défaut évident : il repose sur l’honnêteté de chacun, et certains en profitent.

C’est pourquoi le législateur a doté l’administration fiscale d’un droit de contrôle étendu, codifié aux articles L. 10 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce droit de contrôle se décline en plusieurs formes :

• L’examen de la déclaration (contrôle sur pièces) : l’agent fiscal vérifie votre déclaration depuis son bureau, en la comparant avec les informations dont dispose déjà l’administration.
• La vérification de comptabilité (article L. 13 LPF) : un vérificateur se déplace dans les locaux de l’entreprise pour examiner les documents comptables sur place.
• L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP, article L. 12 LPF) : l’administration analyse l’ensemble de la situation fiscale d’un particulier, en confrontant ses revenus déclarés à son train de vie réel.
• Le contrôle inopiné (article L. 47 A LPF) : intervention surprise dans les locaux professionnels pour constater des éléments matériels.

Comme le rappelle Guillaume dans la vidéo, les chiffres sont rassurants pour le contribuable moyen : seulement 1,6 % des entreprises font l’objet d’une vérification de comptabilité sur place chaque année. Mais ce chiffre ne doit pas endormir la vigilance : les contrôles à distance, eux, sont bien plus fréquents. Et depuis l’introduction de l’intelligence artificielle dans les outils de l’administration, la détection des dossiers à risque est devenue exponentiellement plus efficace.

2. L’intelligence artificielle au service du fisc : une révolution silencieuse

L’exemple qui a frappé les esprits est celui des piscines. Comme l’évoque Laura en introduction de la vidéo, une intelligence artificielle développée en partenariat avec Google a permis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) d’identifier environ 140 000 piscines non déclarées en France, grâce à l’analyse des images satellites et aériennes disponibles sur Google Maps et Google Earth.

Le principe est simple : chaque piscine est soumise à la taxe foncière et doit être déclarée dans les 90 jours suivant son achèvement (article 1406 du Code général des impôts). L’IA a simplement croisé les images aériennes avec les déclarations existantes — et a trouvé des dizaines de milliers de constructions jamais signalées à l’administration. Le résultat : des dizaines de millions d’euros de taxes récupérées, et l’expérience étendue depuis à d’autres constructions (extensions, dépendances, vérandas).

Mais les piscines ne sont que la partie visible de l’iceberg. L’IA fiscale opère sur des dizaines de fronts simultanément :

La détection des incohérences entre déclarations et données externes

La DGFiP dispose, grâce à la loi, d’un accès automatisé à de très nombreuses sources de données tierces. L’article 1649 A du Code général des impôts impose par exemple aux établissements bancaires de déclarer automatiquement à l’administration l’ouverture, la modification et la clôture de tout compte bancaire. Le fichier FICOBA recense ainsi l’ensemble des comptes bancaires détenus en France.

Plus récemment, la loi de finances pour 2020 a imposé aux plateformes numériques (Vinted, Le Bon Coin, Airbnb, Etsy, Leboncoin, Blablacar, etc.) de transmettre annuellement à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs au-delà de certains seuils (article 1649 ter A du CGI, issu de la transposition de la directive DAC7). Concrètement, si vous vendez régulièrement sur Vinted ou louez votre appartement sur Airbnb, le fisc est déjà informé — automatiquement, sans que vous ayez rien à faire.

Guillaume le souligne clairement dans la vidéo : l’administration reçoit automatiquement le contenu de vos ventes sur Vinted, Le Bon Coin ou Airbnb. Ce n’est pas une menace hypothétique — c’est une réalité opérationnelle depuis janvier 2023.

L’analyse des réseaux sociaux

Depuis la loi de finances pour 2020 (article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019), la DGFiP est autorisée à expérimenter la collecte et l’analyse de données publiées sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne, dans le cadre d’une expérimentation encadrée et limitée dans le temps, prolongée depuis lors.

Le principe : des agents fiscaux peuvent consulter les contenus publics publiés sur Facebook, Instagram, LinkedIn, YouTube, TikTok et autres réseaux sociaux pour détecter des incohérences entre le train de vie affiché et les revenus déclarés. Une photo de villa luxueuse en vacances, une nouvelle voiture de sport exhibée sur Instagram, un voyage en classe affaires régulièrement documenté — tous ces éléments peuvent, s’ils contrastent fortement avec des revenus déclarés très modestes, déclencher un signalement interne.

Comme l’explique Guillaume : si vous déclarez 3 000 euros de revenus annuels mais affichez un train de vie luxueux sur les réseaux sociaux — voyages, belle maison, restaurant gastronomique chaque semaine — cette incohérence flagrante peut attirer l’attention des algorithmes de détection.

Il convient de préciser une limite importante : l’IA ne déclenche pas elle-même un contrôle fiscal. Elle aide à prioriser les dossiers qui méritent l’attention d’un contrôleur humain. C’est ensuite un agent de l’administration qui prend la décision d’engager ou non une procédure de contrôle. La machine sélectionne, l’humain décide.

Le suivi des comptes de paiement alternatifs

La vidéo mentionne également le suivi des comptes comme Revolut, N26 ou autres néobanques. Ces établissements, bien que souvent domiciliés à l’étranger (Lituanie pour Revolut, Allemagne pour N26), sont soumis aux obligations de coopération fiscale internationale issues des directives DAC (Directive on Administrative Cooperation). Dans le cadre de l’échange automatique d’informations bancaires (Common Reporting Standard), les données relatives aux résidents fiscaux français détenant des comptes à l’étranger sont transmises à la DGFiP.

Autrement dit : penser que l’ouverture d’un compte chez une néobanque étrangère met vos revenus hors de portée du fisc français est une illusion dangereuse.

3. Les délais de reprise : jusqu’où le fisc peut-il remonter ?

La question du délai est fondamentale. Combien d’années en arrière l’administration peut-elle remonter pour rectifier votre situation fiscale ?

La règle de droit commun, fixée à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, prévoit un délai de reprise de trois ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Pour la TVA, le délai de droit commun est identique (article L. 176 LPF). Concrètement, en 2025, l’administration peut en principe contrôler vos déclarations de 2022, 2023 et 2024.

Mais ce délai peut être considérablement allongé dans plusieurs hypothèses :

• Activité occulte (article L. 169 al. 2 LPF) : en cas d’activité non déclarée (travail au noir, activité exercée sans déclaration préalable), le délai de reprise est porté à 10 ans.
• Fraude fiscale (article L. 187 LPF) : lorsque le contribuable est mis en cause dans une procédure pénale pour fraude fiscale, le délai de reprise applicable est celui de l’action publique, soit 6 ans en matière correctionnelle (délai qui peut être encore plus long en cas de fraude aggravée).
• Avoirs étrangers non déclarés (article L. 169 al. 3 LPF) : pour les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et trusts détenus à l’étranger et non déclarés, le délai de reprise est de 10 ans.
• Omissions ou insuffisances révélées par une procédure judiciaire : dans ce cas, l’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la décision de justice est devenue définitive.

Comme le souligne Guillaume dans la vidéo, ce délai peut donc atteindre 10 ans en cas de fraude caractérisée. C’est une durée considérable qui mérite d’être gardée à l’esprit.

4. La cohérence comme principe cardinal de contrôle

L’une des notions les plus importantes développées dans la vidéo est celle de cohérence. Le fisc ne cherche pas à attraper tout le monde — il n’en a ni les moyens ni la vocation. Ce qu’il cherche, c’est à identifier les incohérences : les situations où ce que vous déclarez ne correspond pas à ce que vous vivez ou à ce que vos données révèlent.

Cette logique de cohérence se décline à plusieurs niveaux.

La cohérence revenus / train de vie pour les particuliers

L’article L. 12 du LPF permet à l’administration d’engager un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) lorsqu’elle constate des indices de revenus non déclarés. Dans ce cadre, elle peut notamment utiliser la méthode de la balance de trésorerie : elle compare les encaissements effectifs du contribuable (virements reçus, retraits bancaires, train de vie observable) à ses revenus déclarés. Si les premiers excèdent significativement les seconds, la différence peut être requalifiée en revenus imposables.

L’exemple donné par Guillaume est éloquent : déclarer 3 000 euros de revenus par an tout en affichant des voyages luxueux, des repas gastronomiques et une résidence cossue sur les réseaux sociaux constitue une incohérence que l’IA détecte facilement.

La cohérence comptable pour les professionnels

Pour les entreprises et les travailleurs indépendants, la logique de cohérence s’applique différemment. L’administration dispose d’outils sectoriels qui lui permettent de comparer les ratios économiques d’une entreprise avec ceux des autres acteurs de son secteur dans sa zone géographique. Taux de marge brute, ratio charges/chiffre d’affaires, consommation de matières premières — tous ces indicateurs sont analysés et comparés.

Guillaume cite l’exemple du coiffeur qui déclare un chiffre d’affaires très bas mais consomme une quantité d’eau disproportionnée. La consommation d’eau dans un salon de coiffure est directement corrélée au nombre de lavages, donc au nombre de clients, donc au chiffre d’affaires réel. Une surconsommation d’eau par rapport au chiffre d’affaires déclaré constitue une incohérence matérielle qui peut déclencher un contrôle.

Ce type de raisonnement est codifié dans les procédures de reconstitution du chiffre d’affaires (article L. 72 LPF) : lorsque la comptabilité présentée est jugée non probante, l’administration peut la rejeter et reconstituer les revenus de l’entreprise à partir d’éléments extra-comptables — consommation d’énergie, de matières premières, déchets produits, nombre de couverts pour un restaurant, nombre de chambres pour un hôtel, etc.

5. Les frais professionnels : la zone grise la plus surveillée

C’est l’un des sujets les plus développés dans la vidéo, et pour cause : les frais professionnels constituent l’un des vecteurs les plus fréquents d’optimisation fiscale abusive — et donc l’un des objets de contrôle les plus récurrents.

Les frais kilométriques

Le barème kilométrique publié annuellement par l’administration permet aux travailleurs indépendants et aux salariés qui optent pour les frais réels de déduire leurs déplacements professionnels. Mais cette déduction est soumise à une condition essentielle : les kilomètres déclarés doivent être réels et justifiables.

Guillaume signale un outil particulièrement redoutable dont dispose le fisc : le croisement avec le kilométrage indiqué au contrôle technique. Si vous déclarez 40 000 km professionnels par an mais que votre contrôle technique révèle un kilométrage total de 25 000 km, l’incohérence est flagrante et indéfendable. Le fisc a accès aux données des contrôles techniques via des échanges de données entre administrations, rendus légaux par l’article L. 135 ZH du LPF (échanges avec d’autres administrations).

Les dépenses mixtes : repas, voyages, cadeaux d’affaires

L’article 39-1-1° du Code général des impôts permet la déduction des charges engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise. Mais cette disposition est assortie de conditions strictes, notamment en matière de justification : toute charge déduite doit être appuyée de pièces justificatives suffisantes (factures nominatives mentionnant la date, la nature de la dépense, le montant et le prestataire).

Pour les frais de repas, la jurisprudence exige que le contribuable soit en mesure d’identifier les convives et de justifier l’objet professionnel du repas. Un déjeuner de travail avec un client ou un partenaire commercial est déductible — à condition d’en conserver la trace. Un déjeuner en famille un dimanche ne l’est pas, quels que soient les artifices comptables utilisés pour le présenter autrement.

Guillaume cite dans la vidéo des exemples d’abus manifestes qu’il a rencontrés dans sa pratique professionnelle : des clients qui tentaient de faire passer en charges déductibles un mariage complet, un canapé, une climatisation pour toute leur résidence principale, un lit, ou encore un sac à main de luxe offert au conjoint. Ces tentatives, outre leur illégalité évidente, constituent des signaux d’alarme pour le vérificateur fiscal : elles témoignent d’une comptabilité dans laquelle des dépenses personnelles sont systématiquement maquillées en charges professionnelles, ce qui peut conduire au rejet de l’intégralité de la comptabilité.

Les véhicules de société

L’utilisation d’un véhicule de société à des fins personnelles doit être déclarée comme avantage en nature (article 82 du CGI pour les salariés, règles d’imposition à l’IS pour les sociétés). Le fisc surveille particulièrement la cohérence entre l’usage déclaré du véhicule et les données objectives disponibles (kilométrage, carburant consommé, parkings facturés, géolocalisation dans certains cas).

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS, désormais intégrée dans le mécanisme de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂) constitue par ailleurs une déclaration spécifique qui peut être croisée avec d’autres données.

6. Les particuliers avec activités accessoires : l’importance du compte bancaire dédié

Un point pratique essentiel est développé dans la vidéo : les personnes qui exercent une activité accessoire — micro-entreprise, location meublée non professionnelle (LMNP), vente occasionnelle — doivent impérativement ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité.

L’enjeu est considérable. En cas de contrôle fiscal, si vous n’avez pas de compte dédié à votre activité accessoire, l’administration est en droit d’examiner l’intégralité de votre compte bancaire personnel pour y rechercher des recettes professionnelles non déclarées. Cette règle, ancrée dans le pouvoir d’investigation de l’administration (articles L. 81 et suivants du LPF), signifie concrètement que chaque virement reçu, chaque paiement par carte, chaque opération sur votre compte courant peut être scruté et potentiellement requalifié.

La séparation des comptes n’est pas seulement une bonne pratique comptable — c’est une protection juridique essentielle pour le contribuable.

Pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, la loi PACTE de 2019 avait supprimé l’obligation d’ouvrir un compte dédié en dessous d’un seuil de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Mais cette suppression de l’obligation légale ne supprime pas le risque fiscal décrit par Guillaume : il reste fortement recommandé d’avoir un compte séparé, même en dessous du seuil légal.

7. Immobilier et cessions de parts : les valorisations sous contrôle

La vidéo aborde également les risques liés aux évaluations patrimoniales, un domaine dans lequel les erreurs peuvent coûter extrêmement cher.

Les successions et l’IFI

Lors d’une succession, les héritiers doivent déclarer la valeur des biens immobiliers au jour du décès (article 761 du CGI). Cette valeur doit correspondre au prix auquel un bien pourrait être normalement vendu sur le marché à cette date. Une sous-évaluation délibérée constitue une insuffisance de déclaration sanctionnée par des intérêts de retard et des pénalités (article 1729 du CGI).

L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière, issu de la loi de finances pour 2018 qui a remplacé l’ISF) soumet les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros à une imposition annuelle. L’administration dispose d’un droit de reprise spécifique de 6 ans pour l’IFI (article L. 180 LPF).

Guillaume souligne dans la vidéo qu’une sous-estimation manifeste du bien immobilier peut entraîner une requalification en donation déguisée lorsqu’elle est constatée dans le cadre d’une cession entre proches. Si vous cédez un appartement valant 400 000 euros à votre enfant pour 200 000 euros sans justification, la différence (200 000 euros) peut être requalifiée en donation, soumise aux droits de donation correspondants, augmentés des pénalités.

Les cessions de parts sociales

La valorisation d’entreprise lors de cessions de parts est un autre terrain de surveillance renforcée. L’article 666 du CGI prévoit que la valeur vénale réelle des droits sociaux transmis sert de base d’imposition, que le prix stipulé soit inférieur ou non. L’administration peut donc substituer sa propre valorisation à celle retenue par les parties si elle l’estime sous-évaluée.

Les méthodes de valorisation retenues par le fisc (valeur mathématique, valeur de rendement, combinaison des deux) sont codifiées dans la doctrine administrative et régulièrement mises à jour. Une cession de parts à prix manifestement inférieur à la valeur réelle, sans justification économique, est un signal d’alerte fort pour le service des impôts.

8. Que se passe-t-il quand le fisc frappe à votre porte ?

Comprendre le déroulement d’un contrôle fiscal est aussi important que d’en connaître les déclencheurs.

L’avis de vérification : votre premier droit

Toute vérification de comptabilité doit être précédée de l’envoi d’un avis de vérification (article L. 47 LPF), qui vous informe de la date de la première intervention, de la période contrôlée et de votre droit d’être assisté d’un conseil (avocat, expert-comptable). Ce délai entre l’avis et la première visite — au moins deux jours francs — est une garantie fondamentale que vous devez impérativement utiliser pour contacter votre conseil.

Exception importante : le contrôle inopiné (article L. 47 A LPF) peut intervenir sans préavis pour constater des éléments matériels (stocks, caisse, matériels). Mais même dans ce cas, la vérification proprement dite ne peut commencer qu’après l’envoi d’un avis régulier.

La proposition de rectification

À l’issue du contrôle, si l’administration entend modifier votre base d’imposition, elle vous adresse une proposition de rectification (article L. 57 LPF). Ce document crucial détaille les motifs et le montant des rectifications envisagées. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours (prorogeable de 30 jours supplémentaires sur demande) pour formuler vos observations.

Ce délai de réponse est fondamental : c’est votre première et principale occasion de contester les rectifications, d’apporter des éléments nouveaux, de corriger des erreurs d’appréciation du vérificateur. Ne le laissez jamais passer sans répondre, et faites-vous systématiquement assister d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable pour rédiger cette réponse.

Les pénalités applicables

Les rectifications fiscales sont assorties d’intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an — article 1727 du CGI). À ces intérêts peuvent s’ajouter des majorations selon la nature des manquements :

• Manquement délibéré : majoration de 40 % (article 1729 a du CGI)
• Abus de droit : majoration de 80 % (article 1729 b du CGI)
• Manœuvres frauduleuses : majoration de 80 % (article 1729 c du CGI)
• Opposition à contrôle fiscal : majoration de 100 % (article 1732 du CGI)

En cas de fraude fiscale caractérisée, des poursuites pénales peuvent s’ajouter aux sanctions administratives. La fraude fiscale est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (article 1741 du CGI), portés à 7 ans et 3 millions d’euros en cas de circonstances aggravantes (fraude en bande organisée, utilisation de faux, fraude commise à l’étranger).

9. Les droits du contribuable pendant le contrôle

Face à la puissance de l’administration fiscale, le contribuable n’est pas sans droits. La charte du contribuable vérifié (dont la remise est obligatoire lors de tout contrôle — article L. 10 A LPF) résume ces droits, que la jurisprudence du Conseil d’État a progressivement renforcés.

Parmi les droits essentiels :

• Le droit d’être assisté d’un conseil de votre choix (avocat, expert-comptable) à toutes les étapes du contrôle.
• Le droit au débat oral et contradictoire : le vérificateur doit débattre avec vous des points relevés avant d’adresser la proposition de rectification.
• Le droit de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord sur les méthodes ou les conclusions.
• Le droit de saisir le conciliateur fiscal départemental pour tenter une résolution amiable.
• Le droit de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (article L. 59 LPF) lorsque le désaccord porte sur des questions de fait.
• Le droit au recours contentieux devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

La durée d’une vérification de comptabilité en entreprise est en principe limitée à 3 mois pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils (article L. 52 LPF). Au-delà, aucune limite légale stricte n’existe, mais le contrôle ne peut se prolonger indéfiniment sans que le contribuable puisse en contester la régularité.

10. L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) : une garantie amiable

La vidéo se conclut sur un dispositif encore méconnu mais potentiellement très utile pour les professionnels : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).

Instauré par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et codifié à l’article L. 13 C du LPF, l’ECF est un dispositif volontaire par lequel un professionnel (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes) examine la situation fiscale de l’entreprise sur un ensemble de points définis (13 points de contrôle dans le cadre réglementaire actuel) et remet un compte rendu de mission à l’administration fiscale.

L’intérêt pour le contribuable est double :

• La sécurité juridique : les points examinés dans le cadre de l’ECF et jugés conformes ne peuvent plus faire l’objet d’une rectification ultérieure, sauf découverte d’éléments nouveaux ou manœuvres frauduleuses de votre part.
• La réduction du risque de contrôle : comme le rappelle Guillaume, l’administration a indiqué que les entreprises ayant souscrit à l’ECF feraient l’objet de moins de contrôles fiscaux. Ce n’est pas une immunité absolue, mais un signal clair de la direction prise par l’administration.

L’ECF représente une dépense supplémentaire (les honoraires du prestataire qui réalise l’examen), mais cette dépense doit être mise en regard du coût considérable d’un contrôle fiscal — en temps, en stress et en honoraires de défense — et des risques de redressement avec pénalités.

Conclusion : la cohérence comme boussole, l’anticipation comme stratégie

La leçon principale de la vidéo de Guillaume et Laura se résume en deux mots : cohérence et justification. Le fisc ne cherche pas à sanctionner ceux qui font des erreurs de bonne foi et peuvent les justifier. Il cherche à détecter les situations manifestement incohérentes — revenus déclarés sans rapport avec le train de vie, charges déduites sans lien avec l’activité professionnelle, valorisations délibérément sous-estimées.

Avec l’intelligence artificielle, sa capacité à détecter ces incohérences a été démultipliée. Les données des plateformes numériques, les images satellites, les réseaux sociaux, les comptes bancaires, les contrôles techniques — toutes ces sources, croisées et analysées par des algorithmes de plus en plus sophistiqués, permettent à l’administration de cibler ses contrôles avec une précision inédite.

Face à cette réalité, la meilleure protection est simple : déclarer correctement ses revenus, conserver tous ses justificatifs, séparer les comptes professionnels des comptes personnels, ne pas tenter de faire passer des dépenses personnelles en charges professionnelles, et faire évaluer ses actifs à leur juste valeur de marché lors de toute transmission ou cession.

Et si vous avez un doute sur votre situation fiscale — passée ou actuelle — il est toujours préférable de consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable en amont d’un contrôle plutôt qu’en réaction à une proposition de rectification. Le coût d’un conseil préventif est sans commune mesure avec celui d’un redressement assorti de pénalités.

Cet article s’appuie sur la vidéo publiée par la chaîne YouTube L-Expert-Comptable.com, dans laquelle Guillaume, expert-comptable, et Laura détaillent les méthodes de contrôle de l’administration fiscale et l’utilisation de l’IA par le fisc. Les éléments juridiques ont été complétés et approfondis par les avocats du cabinet Ellipsis Avocats.

Références légales citées dans cet article :

• Livre des procédures fiscales (LPF) : articles L. 10, L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 47, L. 52, L. 57, L. 59, L. 72, L. 81, L. 135 ZH, L. 169, L. 176, L. 180, L. 187
• Code général des impôts (CGI) : articles 39, 82, 666, 761, 1406, 1649 A, 1649 ter A, 1727, 1729, 1732, 1741
• Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 154 — expérimentation réseaux sociaux)
• Directive DAC7 (2021/514/UE) — plateformes numériques
• Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 — Examen de Conformité Fiscale