Le Tribunal Administratif de Melun : Protecteur des Droits des Victimes de Violences Conjugales en Accordant le Renouvellement du Titre de Séjour pour Vie Familiale

Dans cette décision en date du 18 janvier 2024 rendue par le tribunal administratif de Melun, une ressortissante marocaine est arrivée en France le 26 janvier 2021 avec un visa long séjour valant titre de séjour pour vie privée et familiale, portant la mention « conjoint de français », dans le but de rejoindre son époux résidant en France. Toutefois, la cohabitation avec sa belle-mère, au sein de laquelle elle vivait avec son époux, a été marquée par des violences physiques et psychologiques, conduisant finalement à leur divorce.

À l’échéance de son visa, elle a sollicité son renouvellement, qui a été refusé au motif qu’elle ne satisfait plus aux conditions requises, du fait de son divorce. Ainsi, par arrêté du 9 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement et lui a ordonné de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

L’intéressée a invoqué l’article L423-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) devant les juges, disposant que « la rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales, ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie ». À la lumière de cette disposition, le tribunal administratif a annulé l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et a reconnu le droit de l’étrangère à rester sur le territoire français dans des conditions sécurisées.

Par cette décision, le Tribunal Administratif de Melun a répondu à sa mission en protégeant les conjoints étrangers victimes de violences. En prenant en compte les preuves apportées, notamment un certificat médical daté du 19 mars 2021 attestant d’hématomes à la jambe, les juges ont accordé l’attention nécessaire à cette situation de violence conjugale avérée.

Cette décision illustre une avancée dans la reconnaissance et l’action de la justice administrative en cas de violences domestiques, soulignant l’importance de protéger les droits fondamentaux des individus, en particulier des conjoints étrangers vulnérables.

Pour lire la décision : Tribunal Administratif de Melun – 8ème chambre, 18 janvier 2024, n°2208759