Protection des enfants en cas de violences conjugales : la Cour de cassation renforce les mesures sans preuve directe de danger

Le 23 mai 2024, la Cour de cassation a rendu une décision significative en matière de protection des enfants dans les cas de violences conjugales. Cette décision confirme que le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire à un parent violent d’entrer en contact avec ses enfants, même en l’absence de preuve directe de danger pour ceux-ci.

Dans cette affaire, une mère avait saisi le JAF d’une demande d’ordonnance de protection à l’égard de son conjoint en raison des violences domestiques qu’elle subissait. La cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de protection délivrée par le JAF, incluant des mesures interdisant au conjoint violent de rencontrer l’enfant commun.

Le père a contesté cette décision devant la Cour de cassation, soutenant que la cour d’appel avait omis de prouver que l’enfant était exposé à un danger spécifique.

Toutefois, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, fondant sa décision sur les articles 515-9 et 515-11 du Code civil. En effet, ces articles permettent au JAF de délivrer une ordonnance de protection lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence et le danger pour la victime ou pour un ou plusieurs enfants.

La Cour a ainsi affirmé que si les violences subies par un parent (en l’occurrence la mère) sont établies et que ce parent est exposé à un danger, le JAF peut prendre des mesures pour interdire à l’auteur des violences de rencontrer les enfants. Cette disposition vise à assurer la protection du parent victime, même si aucun danger direct pour les enfants n’est prouvé.

En protégeant le parent victime, la Cour a rappelé que les mesures d’accompagnement nécessaires à cette protection peuvent inclure des interdictions de contact avec les enfants, renforçant ainsi la sécurité et la sérénité du foyer.

Conséquences pratiques de la décision

La jurisprudence protège indirectement les enfants en renforçant les mesures visant à protéger le parent victime de violences.

Cette décision s’inscrit dans une démarche proactive de la justice française visant à lutter contre les violences domestiques et à assurer un environnement sécurisé pour les victimes et leurs enfants. Elle illustre également l’engagement des juridictions à utiliser pleinement les outils législatifs disponibles pour offrir une protection efficace aux familles vulnérables.

Pour lire la décision : Décision – Pourvoi n°22-22.600 _ Cour de cassation